, forcément le [Date décès 1] 1986, date du point de départ de la prescription » (arrêt, p. 23, §2), sans tirer aucune conséquence des conclusions d'expertise auxquelles elle se réfère et dont il résultait

X... soutenait qu'il s'était borné à signer l'ordre de virement du 21 décembre 2001 sans le dater, ni le remplir, qu'il précisait, déniant ainsi l'écriture qui lui était attribuée, qu'il suffisait pour

Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu qu'invoquant un contrat de courtage matrimonial daté

X... soutenait dans ses conclusions d'appel que la date de mise en place des distributeurs était le 8 avril 1986 et invoquait à titre de preuve l'exemplaire du contrat daté de 1991 versé aux débats en

Pierre-Antoine, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 19 mai 2005, qui, dans la procédure suivie contre Andrée A..., épouse B..., du chef

Y... ; "aux motifs que l'exemplaire du réquisitoire introductif figurant à la cote D 89 de l'original du dossier de la procédure soumis à la Cour, est daté du 28 novembre 2002 (date apposée par tampon

un mois avant la date de départ prévue et faisait valoir, sans être contesté, qu'il n'avait pas reçu le courrier daté du 1er juin 2012 avant son départ ; qu'en se bornant à relever que le salarié avait

d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise, alors, selon le moyen, que la loi n° 91-72 du 18 janvier 1991 n'a pu entrer en vigueur avant la publication de son décret d'application, daté

d'actes de la procédure ; 2°- contre l'arrêt de la même chambre d'accusation, en date du 27 novembre 1997, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la HAUTE-VIENNE sous l'accusation de meurtre ;

Gérard, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BASSE-TERRE, en date du 2 décembre 2004, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non

Patrick, - La société LE JOURNAL DE L'ILE DE LA REUNION, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA REUNION, chambre correctionnelle, en date du 10 février 2000

Yvon, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 6 avril 2006, qui, pour ouverture illicite d'un débit de boisson, contraventions au code de la santé publique et

manuscrite du 22 novembre 1993, alors que celui en la possession du salarié n'est pas daté ; que déniant tout effet libératoire à l'exemplaire du reçu détenu par l'employeur, le salarié a saisi le conseil

au taux légal majoré de moitié à partir du 25 janvier 1989, c'est-à-dire de l'expiration du délai de 8 mois suivant l'accident survenu le 25 mai 1988, la cour d'appel, qui a elle-même relevé que la date

au titre de la législation professionnelle, de la maladie déclarée le 6 mai 2019, alors « à tout le moins, lorsque la décision de prise en charge de la maladie professionnelle n'indique pas la même date

à Rouen (la société Danse) a cédé à M.

Pour rejeter la demande d'annulation des marques de l'Union européenne « FR-M » n° 013134689 et n° 013691738, l'arrêt relève que la société Akiva produit des documents non datés ou indiquant des dates

Y..., son représentant des créanciers, ont sollicité du tribunal d'instance l'annulation de la désignation, en date du 24 mars 2000, par l'Union départementale des syndicats FO de Savoie, de M.