, si bien qu'en affirmant "qu'il est possible d'annuler, dans un bref délai, sans frais, une contre-passation automatique" (arrêt, p. 6, alinéa 3), cependant que la banque ne pouvait se retrancher derrière

. ; "aux motifs qu'il ressort du dossier que le requérant, débiteur d'une prestation compensatoire de 1 500 francs par mois pendant cinq ans et ce, depuis plusieurs années, n'a manifesté, notamment

Z..., le fait qu'il détienne un bien d'un telle valeur n'était pas de nature à rendre possible le redressement de la société débitrice, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SOCIETE D'EXPLOITATION DES TRANSPORTS DEBIEF (SETD), société à responsabilité

X... au profit de son fils et de son ex-épouse ; que le débiteur d'aliments, mis en redressement judiciaire, le 27 octobre 1993, et assisté de son administrateur, a demandé au juge aux affaires familiales

Roland Z..., demeurant ..., 5°/ Mme Denise Z... épouse de M.

[H] [Y] né le [Date naissance 11] 1970 à [Localité 34] (69) [Adresse 12] [Localité 1] tous représentés par Me Matthieu DEBIESSE, avocat au barreau de LYON, toque : 960 * * * * * * Date

moyennant le paiement de loyers ; qu'après la mise en redressement judiciaire de la société prononcée le 24 novembre 1994, Mme X..., désignée en qualité d'administrateur avec mission d'assister le débiteur

A LA TRESORERIE GENERALE D'ILLE-ET-VILAINE UN AVIS A TIERS DETENTEUR POUR AVOIR PAIEMENT D'UNE SOMME DE 196 062,26 FRANCS REPRESENTANT DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES RESTANT DUES PAR BEUCHET-DEBIERRE

Entrent notamment dans ce calcul des surfaces déboisées : - les surfaces déboisées dans le cadre d'une exploitation antérieure et ré-exploitées par le bénéficiaire () - les surfaces déboisées pour l'exploitation

PROJET D'ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE D'UNE ORGANISATION PLURI-HEBDOMADAIRE A L'UNITE DE LILLE PDC SITE DE LILLE DEBIERRE (UD1)

en l'espèce, comme il lui était demandé, si la société MCS, cessionnaire de la créance que détenait la Banque Populaire sur la société JPM, avait été admise au passif de la procédure collective du débiteur

remettant, la société MPI, des montants desdites factures ; "2 ) par la remise de bordereaux de cessions pour des factures présentées comme étant à payer à échéances, pour toutes les sociétés débitrices

avait été résilié avec effet au 11 février 2011 et de rejeter l'ensemble de ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ que le fait du prince, qui est une variété de force majeure, ne peut exonérer le débiteur

juillet 1991 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que, par un jugement correctionnel du 21 juin 2005, Mme X...et Philippe Y... ont été condamnés à payer solidairement à la société Debitel

Denis, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, du 8 juillet 1994 qui, pour infraction au Code des débits de boissons, l'a condamné à 1 000 francs d'amende et a prononcé la fermeture

Pour la société DEBINOS, M.

Il résulte de l'instruction que la société Debimmo est propriétaire de la parcelle AD 6.