mentionne (p. 6) que le président, a, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, ordonné le versement aux débats d'une photographie couleur représentant A..., avec la mention au verso "janvier 96", qui

banquier est tenu à l'égard de son client d'une obligation de conseil et d'information sur les modalités de mise en oeuvre d'une autorisation de crédit ; que l'examen des différentes pièces versées aux débats

, il a reconnu les faits et s'est engagé à intervenir auprès de son adversaire pour réparer les dommages ; "et aux motifs adoptés des premiers juges qu' "il ressort de l'enquête de police et des débats

2015, qui, pour opposition à fonctions, l'a condamnée à 5 000 euros d'amende et a déclaré recevable la constitution de partie civile de l'administration fiscale ; La COUR, statuant après débats

énonce que chacun des témoins acquis aux débats, Micheline S , Jacques S , Nicolas F , a déposé oralement, sans être interrompu ; "alors que, d'une part, selon l'article 331, alinéa 1er, du code de

Maître [C] n'en a cependant pas été avisé, de sorte qu'il a été absent du débat contradictoire ; qu'en énonçant, pour rejeter le moyen d'annulation dudit débat et de l'ordonnance de placement en détention

; "en ce qu'il résulte des énonciations du procès-verbal des débats que, pendant le cours des débats, le président a donné lecture, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, de certaines pièces de la

cas applicables de dérogation prévus par la loi au principe de publicité des débats n'a été constaté ; que cette violation du principe de la publicité des débats et de l'article 306 du code de procédure

sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 331, alinéa 3, du Code de procédure pénale et de la règle de l'oralité des débats

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a écarté la nullité du débat contradictoire et a prolongé sa détention provisoire, alors « qu'ensuite du renvoi du débat contradictoire sur la prolongation

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 août 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Savigny à sa demande de copie, sur clé USB, de l'enregistrement des débats

et des droits de la défense ; " en ce qu'il résulte des énonciations du procès-verbal des débats qu'au cours de l'instruction, à l'audience, le président a fait verser aux débats différentes pièces

que, après que le huis clos a été ordonné par la Cour, sans exception, le président a autorisé certaines personnes à assister aux débats, violant ainsi la chose jugée attachée à l'arrêt et excédant ses

du procès-verbal des débats, doit répondre aux mêmes exigences de forme substantielles que le procès-verbal des débats ; que la date du procès-verbal est une mention substantielle prévue à peine de nullité

n'ait été régulièrement ordonné; qu'en l'absence d'une telle décision, la publicité des débats doit avoir été expressément constatée à chaque reprise d'instance par le procès-verbal des débats; qu'en

mentionne tout à la fois, d'une part, qu'à la reprise des débats, le 21 mars 1996 à 11 heures 25, le président a invité les victimes à se retirer du prétoire, que les débats ont été suspendus à 12 heures

Après un débat contradictoire tenu le jour même, au cours duquel M.

et des droits de la défense ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que, juste après avoir procédé à l'interrogatoire de curriculum vitae du demandeur Issa X... et reçu ses déclarations,