grief à l'arrêt de les condamner à payer les intérêts au taux légal, avec capitalisation, sur chaque terme des loyers et charges à compter de leur exigibilité et d'ordonner à due concurrence la déconsignation

mars 1983 concernant la SCI d'origine soient déclarés nuls ou, en tout cas, inopposables à cette dernière comme n'entrant pas dans le cadre de son objet social, et, d'autre part, pour obtenir la déconsignation

d'un faux commis dans une écriture publique, en l'espèce en ayant produit devant la cour d'appel de Paris la copie d'un commandement de payer délivré à Jean-Paul X... le 27 septembre 1990 par Me Decottignies

consorts Y... fussent propriétaires du bien exproprié mais qu'ils n'en étaient que propriétaires indivis avec des tiers, la commune a consigné cette indemnité ; Attendu que pour ordonner la déconsignation

complémentaire de 58 000 euros le 22 novembre 2016 et une seconde provision de 22 500 euros le 23 novembre 2017 pour une somme totale consignée de 85 500 euros, dont il convient de déduire une déconsignation

dues aux copropriétaires de la résidence de la Corniche, en suite de l'expropriation, au profit de la ville de Marseille, d'un terrain dépendant de la copropriété, M. et Mme X... ont sollicité la déconsignation

dues aux copropriétaires de la résidence de la Corniche, en suite de l'expropriation, au profit de la ville de Marseille, d'un terrain dépendant de la copropriété, M. et Mme Y... ont sollicité la déconsignation

[Localité 6] c/ [W] [P] DÉCISION N° : 2025/ N° RG 25/04311 - N° Portalis DBWQ-W-B7J-QLNU Après débats à l'audience publique tenue le 08 Octobre 2025 Nous, Madame Françoise DECOTTIGNIES, Présidente

EMOTION BAKERY DÉCISION N° : 2025/ N° RG 25/01015 - N° Portalis DBWQ-W-B7J-QJIX Après débats à l'audience publique des référés tenue le 08 Octobre 2025 Nous, Madame Françoise DECOTTIGNIES, Présidente

Immobilière LES MAS DE LA MER c/ [N] [E] DÉCISION N° : 2025/ N° RG 25/01290 - N° Portalis DBWQ-W-B7J-QERY Après débats à l'audience publique tenue le 08 Octobre 2025 Nous, Madame Françoise DECOTTIGNIES

disparition de l'obstacle à paiement, de solliciter le règlement de la somme due à la caisse des dépôts et consignations conformément à l'article R. 13-66 du Code de l'expropriation et non d'exiger une déconsignation

CERES DÉCISION N° : 2025/ N° RG 25/04194 - N° Portalis DBWQ-W-B7J-QMFM Après débats à l'audience publique tenue le 08 Octobre 2025 Nous, Madame Françoise DECOTTIGNIES, Présidente du Tribunal Judiciaire

seul fait que, dans son arrêt du 14 novembre 2000, la cour d'appel avait validé l'ordonnance de référé du 20 avril 2000 ayant ordonné l'expulsion de la société La Mélusine quinze jours après la déconsignation

331-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, de le débouter de sa demande en restitution des sommes de 98 672,50 euros et de 12 300 euros consignées ou versées et d'ordonner la déconsignation

l'ouvrage ; que la société EVM a exercé l'action directe contre la société Sevel Nord, qui avait été autorisée en référé à consigner la somme restant due au titre de ces marchés et a sollicité la déconsignation

condamné la société Limburger à payer à la Banque nationale de Paris (BNP), la somme de 478 296,10 francs, avec intérêts légaux à compter du jour de ce jugement et a autorisé, en conséquence, la déconsignation

sein de la société, que l'attribution d'avoirs fictifs était une pratique commerciale dont il avait la liberté d'user, ni si la non-facturation des produits néanmoins livrés par la SCCAT et la déconsignation

sans contradiction, pour relaxer Michèle X..., veuve Y..., considérer qu'elle avait une conception du mariage où la femme était soumise à son mari et que depuis l'âge de 15 ans elle était restée à sa dévotion

judiciaire entre les mains de la société [1] de la somme présente sur le contrat d'assurance vie souscrit par son père n°3C104911 jusqu'à ce qu'une décision définitive autorisant expressément la déconsignation

Ces difficultés ont conduit votre employeur, la société Moulin DECOLLOGNE, à mettre en 'uvre une procédure de restructuration.