Christie le temps de faire comparaître des témoins défendant une thèse contraire, mais qu’un ajournement à cet effet serait lui-même préjudiciable à M.   Christie car M.

A... a pu commencer les travaux " ; (les travaux étant prévus pour la somme de 1.326.000 francs toutes taxes comprises alors qu'ils étaient financés par un crédit de seulement 800.000 francs) ; que par

exercice, domicilié en cette qualité au siège social , dont le siège social est [Adresse 1] représentée par la SCP ERMENEUX-CHAMPLY - LEVAIQUE, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Me François

civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Rouen, en date du 30 octobre 1990, qui a déclaré irrecevable sa plainte avec constitution de partie civile déposée contre Jean-François

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept février deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Martine Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2

The prosecutor had charged another defendant with aggravated embezzlement as well, whereas the two further co-defendants were charged with aiding and abetting that offence.

au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du Gouvernement français

On 17   March 1992 the District Court delivered a   copy of the action to the defendants.

, ils se sont servis de cette couverture étrangère pour donner du crédit à leur entreprise entièrement réalisée en France ou à partir de la France et ont ainsi masqué leur véritable entreprise ; il se

At the fourth hearing a witness called by one of the defendants gave evidence. The prosecutor and one of the defendants requested a further adjournment which was granted.

' cost of defending the action.

As the post had informed the court that the defendant foundation had moved, on 4 January 1995 the court asked two authorities for information about the new seat of the defendant.

Thirty-year-old Jewish lawyer Pierre Mine is defending the murderer. He has certain ideas about how best to fight Jean-Marie Le Pen. – Set a trap for Le Pen?

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf juin deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Ils ont indiqué que ce dernier devait séjourner en France du 26 au 28 novembre 2014 dans le cadre d'une visite officielle. 3. M.

    On 20   March   2002 the Riga Central District Court acquitted the defendants and released them from detention.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente octobre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

conduct against those defendants' interest.