X... fait grief à la commission nationale technique d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 562 du nouveau Code de procédure civile, l'appel ne défère à la juridiction saisie

sécurité sociale et allocations familiales de l'Indre aux motifs qu'il n'avait pas fait régulièrement connaître ses moyens d'appel, alors que, pour observer le principe du respect des droits de la défense

469, alinéa 1, du Code de procédure pénale, la délivrance d'un mandat d'arrêt ; Attendu que, par l'arrêt attaqué, la cour d'appel, après avoir annulé le jugement, s'est déclarée incompétente et a décerné

droits de l'homme, de l'article préliminaire du Code de procédure pénale, de l'article 562 du Code de procédure pénale par fausse application, de l'article 593 du même Code, violation des droits de la défense

en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 81, 176, 187, 197, 802 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense

en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 81, 176, 187, 197, 802 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense

après les réquisitions du ministère public ; qu'il ressort des constatations de l'arrêt déféré que M.

.., David A... et Steve B... des chefs de blanchiment, abus de biens sociaux, recel et exercice illégal de la profession de banquier, a déclaré irrecevable sa demande d'annulation du mandat d'arrêt décerné

mutualisation fixé par le schéma ; qu'en affirmant que l'obligation de paiement de la quote-part n'était pas « consubstantielle » à l'inscription de l'installation dans le périmètre de mutualisation défini

. ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

Cadastre 14], fait partie des fonds dominants bénéficiaires de cette servitude et qu'elle est située au sud de la parcelle [Cadastre 14] (devenue [Cadastre 4] propriété de Mme [W]), de sorte que sa desserte

aient été préalablement convoqués pour le débat contradictoire dans les conditions des articles 114, 145 et 145-2 du Code de procédure pénale dont les dispositions sont essentielles aux droits de la défense

1998, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants et association de malfaiteurs, l'a condamnée à 2 ans d'emprisonnement et a prononcé l'interdiction définitive du territoire français, a decerné

, qui, dans les poursuites exercées contre Alain Y..., prévenu d'homicide et blessures involontaires, a notamment rejeté son exception de non-garantie ; Vu les mémoires produits en demande et en défense

d'instruction et a dit n'y avoir lieu à annulation d'un acte ou d'une pièce de la procédure, alors « que selon l'article 803-2 du code de procédure pénale, toute personne ayant fait l'objet d'un défèrement

par le canal de Martigues sur lequel les expropriés avaient une prise directe avec un débit minimum garanti et que la cour d'appel aurait dû répondre à ce moyen et rechercher si cette desserte ne constituait

par l'ancien article L. 15-13 du code de l'expropriation, cette qualification supposant un examen concert des conditions relatives à la situation du terrain en zone constructible et à sa desserte ; que

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 145-2, 114, 115 du Code de procédure pénale, ensemble 593 du même Code, violation des droits de la défense

et suivants du décret modifié du 22 janvier 1919, L. 212-1, L. 213-1, L. 213-2, L. 216-5 du Code de la consommation, 385, 386 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense

et suivants du décret modifié du 22 janvier 1919, L. 212-1, L. 213-1, L. 213-2, L. 216-5 du Code de la consommation, 385, 386 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense