L'arrêt déclare caduque la déclaration de saisine. 8.

avait été qualifiée de loyers commerciaux et non d'indemnités d'occupation, de sorte que la SCI ne pouvait prétendre, hors le délai de déclaration de créance, à la modification du fondement juridique

de créance complémentaire d'un organisme de sécurité sociale n'a pas été effectuée dans les délais légaux, la créance est cependant admise pour la somme déclarée à titre provisionnel ; qu'en l'espèce,

Bertin que le délai de déclaration a été porté à deux mois; qu'en l'espèce, la publication de la décision de liquidation judiciaire de Mme Y... ayant été effectuée le 19 décembre 1987, la déclaration

La société fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa déclaration d'appel du 28 mai 2020, alors : « 1°/ qu'une nouvelle déclaration d'appel peut être déposée dans le délai d'appel tant que la cour

Guyane d'avoir à régulariser sa situation et de produire sa déclaration d'impôts, au titre des bénéfices industriels et commerciaux dégagés par sa société ; que celui-ci ne peut soutenir avoir été irrégulièrement

irrecevable la constitution de partie civile de sa cliente et rejeté ses demandes, et demande à la cour de déclarer recevable cette constitution et de condamner M.

Jean-Pierre X... coupable d'omission volontaire de déclaration fiscale dans les délais prescrits pour les années 1988 et 1989 ; "aux motifs que Jean-Pierre X... ne saurait arguer de sa bonne foi eu

X..., le 14 août 1991 ; " alors, d'une part, que le délai de prescription de 3 ans du délit de réalisation de travaux malgré un refus de déclaration court de la date d'achèvement des travaux ; que le

de créance hypothécaire ; que la cour d'appel a cependant déclaré éteinte pour forclusion la créance du [7] faute pour la déclaration de créance d'être accompagnée d'un pouvoir justifiant de la qualité

, quand, la responsabilité de l'association étant également recherchée pour avoir omis de déclarer le sinistre qu'ils subissaient auprès de son assureur de responsabilité, le délai de prescription ne pouvait

[G] fait grief à l'arrêt de déclarer caduque sa déclaration d'appel du 10 novembre 2020, alors « que le délai d'appel du jugement statuant exclusivement sur la compétence est de quinze jours à compter

A..., Mme A... et la société Technic Renovation Design font grief à l'arrêt de déclarer caduque la déclaration d'appel, alors « que l'appelant dispose d'un délai d'un mois supplémentaire, à compter de

La caisse fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa déclaration d'appel formée par lettre recommandée avec accusé de réception du 27 février 2019, alors « que le délai d'appel est un délai de forclusion

à l'expiration du délai de déclaration ; que la créance fondée sur le paiement d'une obligation contractuelle est distincte de la créance de restitution qui résulterait de l'annulation du contrat en question

Par ordonnance du 14 avril 2015, le conseiller de la mise en état a déclaré nulle la déclaration d'appel. 3. Mme P... a formé un nouvel appel le 22 mai 2015 dont M.

] eu un délai de quinze mois pour déclarer leur créance en l'étude, domicile élu de la succession et que faute de déclaration dans les délais, les créances non assorties de sûretés sur les biens de la

est susceptible d'être régularisée avant l'expiration du délai d'appel ; qu'en retenant, pour déclarer irrecevable l'appel formé par M.