X..., propriétaire de locaux à usage commercial, a donné congé à la société MJS Optique, locataire, avec offre de renouvellement du bail, pour le 15 octobre 1991, moyennant un loyer déplafonné; Attendu

justifie pas légalement sa solution, au regard des articles 23-3 et 23-6 du décret du 30 septembre 1953, l'arrêt attaqué qui retient que ces modifications conventionnelles du loyer permettaient le déplafonnement

X..., preneur, avec offre de renouvellement moyennant un loyer déplafonné ; Attendu que M.

que dans leurs conclusions d'appel les consorts [W] faisaient valoir que la clause d'accession des travaux en fin de jouissance interdisait que soit pris en considération, tant pour apprécier le déplafonnement

locataire fait grief à l'arrêt de dire qu'il n'y a pas lieu à plafonnement du loyer du bail renouvelé, alors « que des locaux commerciaux donnés à bail présentent un caractère monovalent, permettant un déplafonnement

Sur le moyen du pourvoi de la société Delano IV, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 4. La société Delano IV fait grief à l'arrêt de déclarer ses demandes et celles de M.

le moyen, que les notations informatiques incompréhensibles de l'"état détaillé" susvisé, qui ne porte pas, contrairement aux mentions de l'arrêt, la ventilation des rémunérations plafonnées et déplafonnées

Jean-Michel X..., veilleur de nuit à la société Délainage de Bouscayrac dont il était salarié depuis 1977, a été licencié avec trois autres salariés le 6 mai 1998 pour motif économique ; que, sur sa

. ;- Conseillers : Mme Delafollie et Mme Girerd, et, d'autre part, que c'est Mme Canivet, Président, qui a procédé à l'interrogatoire du prévenu ; " alors qu'en indiquant que M.

de locaux à usage commercial, ayant donné à la société Grenelle Automobile, locataire, un congé avec offre de renouvellement du bail à compter du 1er juillet 1987, a demandé la fixation du loyer déplafonné

faite sans contrepartie pour la société locataire ; qu'en adoptant implicitement ce motif, la cour d'appel a dénaturé la convention des parties, violant l'article 1134 du Code civil ; 3 / que le déplafonnement

présente pour le commerce considéré l'importance de la ville, du quartier ou de la rue où il est situé; qu'en retenant, au titre de la modification des facteurs locaux de commercialité justifiant le déplafonnement

du prix du bail pour autant que les conditions d'un déplafonnement fondé sur un changement de destination soient réunies, les dispositions de l'article L. 145-51 n'étant pas exclusives de l'application

articles 23-6 et 23-3 du décret du 30 septembre 1953 ; d'autre part, qu'en toute hypothèse, seuls les travaux apportant une amélioration notable des éléments de calcul du loyer permettent le déplafonnement

caractéristiques énumérées à l'article 23-1 du décret du 30 septembre 1953 et que cette modification, lorsqu'elle est notable doit, par application de l'article 23-6 dudit décret, entraîner le déplafonnement

mesurant le coût de la construction ; d'où il résulte qu'en fixant le loyer à la valeur locative au seul motif qu'elle était inférieure au prix plafonné, sans constater une quelconque cause de déplafonnement

pu intervenir entre les parties sur le prix du nouveau bail, le juge des loyers commerciaux a été saisi ; Attendu que la société Rocher Pierre 1 fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à déplafonnement

Les locataires font grief à l'arrêt d'ordonner le déplafonnement du loyer et de fixer à une certaine somme le montant du loyer du bail renouvelé, alors : « 1°/ que selon l'article L. 145-34 du code

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n S/93-12.048 formé par la société Jacob Delafon, venant

le document qui ne précise pas de quelle voie de recours est susceptible la décision qu'il concerne ; que l'acte de signification du 25 septembre 1989 comporte les mentions suivantes : "nous vous déclarons