. - Délais. - Point de départ des délais. - Notification.<br/>

. - DELAIS. - POINT DE DEPART DES DELAIS. - PUBLICATION..* PUBLICATION DE DECRETS DANS LES BULLETINS OFFICIELS - PUBLICATION INSUFFISANTE.

. - DELAI POUR FAIRE APPEL. - POINT DE DEPART DU DELAI..* NOTIFICATION DU JUGEMENT. FORMES.

. - DELAI. - Point de départ du délai - Date de la notification.

. - DELAIS. - Point de départ du délai.

DECRET DU 28 AOUT 1972 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE Râ 23 DU CODE ELECTORAL, LE DELAI

. - DELAIS. - POINT DE DEPART..* POINT DE DEPART IDENTIQUE POUR L'ARCHITECTE ET L 'ENTREPRENEUR.

le recours hiérarchique de l'intéressé contre cette décision, reçu par le ministre du travail et des affaires sociales le 7 mai 1996, a été formé, contrairement à ce que soutient le ministre, dans le délai

travaux de débarras et de nettoyage ont été facturés.

de deux mois suivant la fin de ces quatre mois ; Considérant qu'il résulte du dossier que, dès avant l'expiration du délai de quatre mois suivant le recours gracieux présenté par M.

B, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, les sommes que le département de la Seine-Saint-Denis et M.

CONSTRUIRE, LEQUEL A PAR AILLEURS FAIT L'OBJET D'UNE PUBLICATION PAR VOIE D'AFFICHE DU 24 JUIN AU 24 SEPTEMBRE 1980 A LA MAIRIE DE LA GRANDE MOTTE, OU LE DOSSIER POUVAIT ETRE CONSULTE ; QUE, PAR SUITE, LE DELAI

CETAT54-01-07-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - NOTIFICATION -Preuve de la notification.

A...a proposé l'achat de l'ensemble des lots en l'état actuel pour un montant de 85 000 euros ou pour un montant de 100 000 euros après débarras total des lieux du mobilier et objets divers s'y trouvant

Les locataires qui se devaient de restituer les locaux débarrassés de tous biens leur appartenant sont tenus d'indemniser la bailleresse des frais de débarras qu'elle a dû exposer.

qualité non de conseiller municipal mais de contribuable de la commune ou se prévaloir de l'article 3 de la loi du 2 mars 1982 dans sa rédaction issue de la loi du 22 juillet 1982, lequel est relatif au délai

Considérant que le délai de recours commence, en principe, à courir à compter de la publication ou de la notification complète et régulière de l'acte attaqué ; que, toutefois, à défaut, dans le cas où

. - DELAIS. - POINT DE DEPART DES DELAIS. - AUTRES CIRCONSTANCES DETERMINANT LE POINT DE DEPART DES DELAIS. - NOTION DE DECISION EXPRESSE DE REJET [ART. 1ER DU DECRET DU 11-01-1965]..* REPONSE MINISTERIELLE

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.192 du code des tribunaux administratifs : "Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.

. - DELAI. - Point de départ du délai - Notification du jugement attaqué - Absence du requérant ne prolongeant pas le délai de recours.