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49 résultats pour « Delphine PANNETIER »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00067

Cassation

27 janvier 2021

27 janvier 2021

L'arrêt constate que l'abus de position dominante imputé à la société Sodilor a été commis sur le marché des équipements de sécurité et de balisage en matière plastique de 2001 à 2007 et qu'à partir de

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

69f97bdecdc6046d47a177d9

Page 3 sur 3

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Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS : Delphine Verhaeghe COMPOSITION DE LA COUR LORS

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69f44849cdc6046d472eeec8

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Assisté de Maître Delphine BELOUCIF, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, commis d'office.

Source officielle
CC

cr

613726a4cd580146774274b8

Cassation

27 juin 2007

27 juin 2007

famille, Georges X... avait déjà tenté d'avoir des relations intimes avec elle, en lui proposant, alors qu'ils se trouvaient seuls, de venir s'allonger sur lui, dans le bateau avec lequel ils étaient partis

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

65a23df87ca18b0008e582d5

Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

[Adresse 1] représenté par son syndic la SAS CABINET PAGESTI [Adresse 8] [Localité 12] Représentée par Me Bruno REGNIER de la SCP CAROLINE REGNIER AUBERT - BRUNO REGNIER, AVOCATS ASSOCIES, avocat

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00314

Cassation

20 mars 2018

20 mars 2018

Jérôme A..., Mme Delphine B..., M.

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CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2021:1021DEC002937716

Admin. suprême

21 octobre 2021

21 octobre 2021

Domenica NICITA 1970 Vincenzo ODDO 1955 Vincenzo ORLANDO 1941 Alessandro PACECCA 1952 Giuseppe PALMIZI 1957 Santo PANTINA 1947 Calogero PANZARELLA 1949 Maria PAPPALARDO 1946 Maria PARRINO 1950 Andrea PATTI

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007653972

Admin. suprême

24 mars 1976

24 mars 1976

DE LA PUBLICATION - Affichage et insertion dans le recueil des actes administratifs du département - Mesures prises en application de la loi du 12 avril 1943 relative à la publicité par panneaux-réclame

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

6079a8c99ba5988459c4eece

Cassation

9 février 2005

9 février 2005

G... étaient associés bien que ce ne fut pas le cas sans caractériser une faute qui serait personnellement imputable à Jean-Louis X... qui ne contrôlait plus les comptes à partir de l'exercice 1996, la

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