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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00119

Cassation

18 janvier 2017

18 janvier 2017

relatif aux positions de détachement, hors cadres de disponibilité et de congé parental des fonctionnaires territoriaux que « tout détachement est prononcé sur demande du fonctionnaire.

Source officielle

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CA

5e chambre civile

5fca68e83ce7dd52ae8f3e4d

Appel

27 octobre 2020

27 octobre 2020

La SCI BRAMOH en demande donc le détachement à la Cour.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00485

Cassation

14 avril 2021

14 avril 2021

du salarié au sein d'une entité du Groupe Schlumberger, ce détachement faisant l'objet d'un avenant contractuel organisant le détachement et le retour au sein de l'entreprise.

Source officielle
CC

soc

61372282cd580146773fddb5

Cassation

30 novembre 1995

30 novembre 1995

X... devait réintégrer le poste qu'il occupait auparavant à Lyon", après avoir constaté qu'il "ressort (de ce document contractuel) que le détachement ou la mission doit être compris comme un détachement

Source officielle
CC

civ2

61372348cd58014677407c52

Cassation

6 mai 1999

6 mai 1999

cet arrêté alors que, selon le moyen, l'huissier de justice ne peut, à défaut de signifier à personne, signifier en mairie, qu'à la condition d'accomplir, et de consigner dans son acte, toutes les démarches

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00562

Cassation

17 mai 2023

17 mai 2023

, le salarié doit retrouver un coefficient de rémunération conforme au dernier emploi occupé dans le cadre du détachement et non à l'emploi occupé avant le détachement ; qu'en jugeant le contraire, la

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01339

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

A... avait exécuté des prestations effectives au profit du Port durant son détachement, que les deux postes successivement occupés par elle, avant et pendant son détachement, étaient similaires, et que

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soc

6137237bcd5801467740a57e

Cassation

14 juin 2000

14 juin 2000

, comme dans tout le groupe Pechiney, spécifiait que le salarié détaché restait sous la subordination de la société qui l'avait embauché qu'il devait réintégrer après son détachement ; que même si Comurhex

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soc

613722cfcd58014677401bfa

Cassation

26 février 1997

26 février 1997

X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement reposait sur une faute grave, alors, selon le moyen, qu'il faisait valoir devant la cour d'appel que la preuve qu'il aurait démarché Mme Y... n'était

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soc

613722dbcd580146774025a4

Cassation

12 mars 1997

12 mars 1997

du salarié au Brésil, qu'elle avait fixé sa rémunération, qu'elle s'était réservé la possibilité de modifier cette affectation, qu'elle gérait la prise de congé du salarié en détachement et assurait la

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soc

61372300cd580146774043ca

Cassation

11 mars 1998

11 mars 1998

Y... est détaché en tant que secrétaire général auprès de l'association Maine-Expansion, sans modification du contrat de travail, en demeurant employé par le Comité d'expansion économique de la Sarthe

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00190

Cassation

7 février 2018

7 février 2018

constatations que la date de la fin du détachement de M.

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soc

61372286cd580146773fe09a

Cassation

23 janvier 1996

23 janvier 1996

au sein du groupe CNCA à l'époque du détachement litigieux de M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01043

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

Pion, conseiller, les observations de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00435

Cassation

13 mai 2026

13 mai 2026

à partir du 1er janvier 2014 ainsi que la fin du programme de détachement international actuel à compter du 31 décembre 2013, un contrat de travail daté du 20 décembre 2013 avec Lhoist Group prévoyant

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civ1

61372200cd580146773f9664

Cassation

15 décembre 1993

15 décembre 1993

André et Jean-Claude Z... avaient démarché sa clientèle, et que ce démarchage avait été effectué au profit de M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00741

Cassation

5 mai 2017

5 mai 2017

ce qu'il soit condamné au paiement de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que le liquidateur, qui exerce les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine, doit effectuer les démarches

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CC

cr

613725b8cd58014677420081

Cassation

13 avril 1999

13 avril 1999

enquêteurs n'auraient pas, a priori, déduit de la présence de l'engin dans la propriété de X... une appropriation frauduleuse par ce dernier ; qu'il n'est pas établi que Yves X... aurait effectué des démarches

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soc

613723b3cd5801467740d1b4

Cassation

7 février 2001

7 février 2001

X... engagé par la Maison de santé protestante de Nîmes le 3 septembre 1984 à la suite de son arrêté de détachement du 19 juin 1984, devait être réputée non écrite peu important que le fonctionnaire détaché

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00656

Cassation

19 juin 2024

19 juin 2024

La caisse fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes, alors : « 1° / que l'employeur qui détache temporairement un salarié sur le territoire national doit lui garantir une égalité de traitement

Source officielle