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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007610137

Admin. suprême

26 novembre 1971

26 novembre 1971

. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - DELAIS. - Point de départ du délai en cas de double réclamation au directeur.

Résumé IA — à vérifier

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007716132

Admin. suprême

13 novembre 1987

13 novembre 1987

n'a chiffré le montant de l'indemnité qu'elle demandait que le 24 juin 1985, elle a droit néanmoins aux intérêts de la somme susindiquée à compter du 10 décembre 1981, date de l'enregistrement de sa demande

Source officielle
CA

Chambre 1-1

5fd998be94b2398ab8767cbe

Appel

7 janvier 2020

7 janvier 2020

[P] [C], - rejeté les demandes formées sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985, - déclaré irrecevables les demandes du département contre l'association fondées sur les dispositions de l'article

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007643836

Admin. suprême

9 juillet 1975

9 juillet 1975

A LA DEGRADATION CAUSEE" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 22 DE CETTE ORDONNANCE "DES CONTRIBUTIONS SPECIALES PEUVENT ETRE IMPOSEES PAR LES DEPARTEMENTS AUX PROPRIETAIRES ET ENTREPRENEURS RESPONSABLES DES

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007617557

Admin. suprême

21 novembre 1979

21 novembre 1979

SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 31 MAI 1978 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 22 MARS 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007621269

Admin. suprême

28 septembre 1983

28 septembre 1983

ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 18 JUIN 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS COMPLEMENTAIRES AUXQUELLES

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007665584

Admin. suprême

23 octobre 1981

23 octobre 1981

AVENUE LAJAVRIGE A LA BAULE-ESCOUBLAC LOIRE-ATLANTIQUE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 5 DECEMBRE 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE LEUR DEMANDE

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637546

Admin. suprême

17 février 1967

17 février 1967

CETAT57-02-01 RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - QUESTIONS GENERALES -Délai pour demander l'indemnisation - Délai pour déposer le projet de reconstitution dans certains départements

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007610737

Admin. suprême

21 mars 1969

21 mars 1969

. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - DELAIS. - Point de départ du délai - Notification de la décision du directeur - Notification régulière.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007833938

Admin. suprême

16 mars 1992

16 mars 1992

Z..., architecte, d'une partie des condamnations mises à leur charge ; 2°) de rejeter les demandes de l'office public d'aménagement et de construction des Bouches-du-Rhône dirigées contre elles et présentées

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02004

Cassation

21 septembre 2017

21 septembre 2017

du 18 avril 2011 et qui avait demandé par lettre du 1er août 2011 de reprendre son travail le 22 août, a, après refus de la société qui lui a opposé son départ volontaire, saisi la juridiction prud'homale

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300604

Cassation

17 septembre 2020

17 septembre 2020

les consorts B... de leur demande d'indemnisation des dégradations de la maison, après avoir constaté que M.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007644185

Admin. suprême

10 octobre 1975

10 octobre 1975

POUR EN OBTENIR LE PAIEMENT, LE BENEFICIAIRE DOIT EN FAIRE LA DEMANDE DANS UN DELAI DE SIX MOIS A COMPTER DE SON INSTALLATION" ; QU'EN VERTU DE CETTE DISPOSITION REGLEMENTAIRE, LES DEMANDES FORMEES PAR

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007619234

Admin. suprême

28 mars 1984

28 mars 1984

A LAGNY SEINE-ET-MARNE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 18 JUIN 1981 ; PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007700128

Admin. suprême

30 novembre 1984

30 novembre 1984

X..., tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par la commission nationale de l'informatique et des libertés sur sa demande d'avis aux fichiers des brigades de

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fdb70a305492a4eefeaff5a

Appel

8 mars 2019

8 mars 2019

Par jugement de départition du 22 juin 2017, le conseil de prud'hommes de Toulouse a : - rejeté la fin de non recevoir tirée de la prescription des demandes de M.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-9810

Admin. suprême

27 février 1992

27 février 1992

  Période à considérer Point de départ   : introduction d’une instance en divorce ( Maciariello ) ou en séparation de corps ( Gana ), opposition à une procédure d’exécution ( Barbagallo ), ou

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007646501

Admin. suprême

16 mai 1975

16 mai 1975

QUE LE TERRAIN DONT ILS SONT PROPRIETAIRES A SERMAMAGNY N'EST PAS CONSTRUCTIBLE, ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE DES CONSORTS PETER X...

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:0506JUD002630795

Admin. suprême

6 mai 2003

6 mai 2003

    Le 10 juin 1996, Hüsna Acar demanda au procureur de Bismil où en était l’enquête. 35.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1993:0210JUD001149185

Admin. suprême

10 février 1993

10 février 1993

Le Gouvernement conclut au débouté, car la nouvelle demande coïnciderait avec la première.

Source officielle