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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre 2ème section
65c3d94ac432ce7d11a6ca5d
1 février 2024
1 février 2024
: 09 Juin 2021 JUGEMENT rendu le 01 Février 2024 DEMANDEUR FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D’ AUTRES INFRACTIONS [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Maître Denis
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
6036fc8dbc54ce979a1f0992
30 juin 2015
30 juin 2015
Grande Instance de Paris - RG n° 12/06614 APPELANTE Organisme FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Denis
Source officiellePôle 2 - Chambre 4
616290d3e498f0b428bb836c
20 décembre 2012
20 décembre 2012
accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS) INTIME FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS [Adresse 2] [Localité 4] Ayant pour avocat : Me Denis
Source officielleChambre civile 1-5
66878d2005d6f7f678d4954c
4 juillet 2024
4 juillet 2024
EXPRO, JCP de Nanterre N° RG : 23/01716 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 04.07.2024 à : Me Denis LATREMOUILLE, avocat au barreau de PARIS Me Catherine CIZERON, avocat
Source officielle1ère chambre section JEX
63465969c024d1adffef76b0
11 octobre 2022
11 octobre 2022
[Adresse 3] [Localité 4] Comparant, concluant par la SELARL RAFFIN ASSOCIES, avocats au barreau de REIMS et par Me Denis LATREMOUILLE, avocat au barreau de PARIS, Intimé : M.
Source officielle1ère Chambre civile
6786cf15df5b5c7d10ca96ec
14 janvier 2025
14 janvier 2025
personne de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Maître Grégoire MANN de la SELAS LEX LUX AVOCATS, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE (avocat postulant), Maître Denis
Source officielle6ème Chambre
679157e1d4c7e89d7fe2d63f
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Société ALLIANZ IARD Copies délivrées le : DEMANDERESSE FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D’AUTRES INFRACTIONS [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Me Denis
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
660f9504a40f8b0008cb7631
4 avril 2024
4 avril 2024
DAUSSE, avocat au barreau de PARIS, toque : D1792 INTIMÉE LE FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS (FGTI) [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par Me Denis
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
603309caaafc937c13f7ee2b
12 octobre 2017
12 octobre 2017
Bouzidi-Fabre, avocat au barreau de Paris, toque : B0515 INTIMÉE Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Denis
Source officielleChambre civile 1-5
6789f233e53fca3659f672d4
16 janvier 2025
16 janvier 2025
EXPRO, JCP de Nanterre N° RG : 23/02630 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 16.01.2025 à : Me Denis LATREMOUILLE, avocat au barreau de PARIS (P0178) Me Sarah SICARD
Source officiellePôle 4 - Chambre 11
6364bbd3e405357f749eab7b
3 novembre 2022
3 novembre 2022
PC 1 ayant pour avocat plaidant Me Emmanuel FAVRE, avocat au barreau d'AVIGNON INTIMEE FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Me Denis
Source officielle2ème chambre 2ème section
6627fc8842439575e2f7b45b
23 avril 2024
23 avril 2024
N° Portalis 352J-W-B7G-CW3OK N° MINUTE : Assignation du : 17 Février 2022 JUGEMENT rendu le 23 Avril 2024 DEMANDEUR Monsieur [E] [L] [Adresse 1] [Localité 6] Représenté par Maître Denis
Source officielleJEX DROIT COMMUN
661ebd59a0f635033634bc90
16 avril 2024
16 avril 2024
terrorisme et autres infractions dont le siège social est [Adresse 4] représentée par Maître Philippe LECONTE de la SELARL LEXAVOUE BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat postulant, Maître Denis
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6688de37676b73dd81b96ed2
3 juillet 2024
3 juillet 2024
par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS) INTIMÉE COMPAGNIE D'ASSURANCE FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES (FGAO) [Adresse 4] [Localité 6] représentée par Me Denis
Source officielle1ère Chambre
68709fd5f0cfe7ae188feac6
10 juillet 2025
10 juillet 2025
DES ACTES DE TERROR ISME ET D'AUTRES INFRACTIONS, représenté par son représentant légal [Adresse 7] [Localité 8] Représentée par Me Hervé HAXAIRE, avocat postulant au barreau de METZ et par Me Denis
Source officielle6ème Chambre
686d7447a2273490db10bf08
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Juge de la mise en état assisté de Marlène NOUGUE, Greffier ; DEMANDERESSE FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERROR ISME ET D’AUTRES INFRACTIONS [Adresse 4] [Localité 5] représentée par Me Denis
Source officielle6ème Chambre
6a10b16ccdc6046d479c236c
22 mai 2026
22 mai 2026
C/ [I] [G] Copies délivrées le : DEMANDERESSE Etablissement public FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE D OMMAGES (FGAO) [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Denis
Source officielle6ème Chambre
6789f70a39ae1759ccf606f0
16 janvier 2025
16 janvier 2025
DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS [Adresse 3] [Localité 5] Représenté par Me Valérie ORHAN-LELIEVRE de la SELARL SAINT-EXUPERY AVOCATS, avocat au barreau de LYON, toque : 716 assisté de Me Denis
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
65b0bdf08d0ccf000877e64a
18 janvier 2024
18 janvier 2024
-Juge de l'exécution de Paris-RG n° 1122002164 APPELANTE FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS-FGTI [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Denis
Source officielle1ére chambre civile
68e966893ea43407b9119954
9 octobre 2025
9 octobre 2025
dont le siège social est situé [Adresse 3] prise en la personne de son représentant légal domicilié es-qualité audit siège Rep/assistant : Me Margaux LECLAIRE, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE Me Denis
Source officiellePage 3 sur 4