l'intimé, lequel peut demander que la clôture soit ordonnée et l'affaire jugée au vu des conclusions de première instance, n'implique pas l'irrecevabilité des conclusions de l'appelant dès lors que leur dépôt

sa décision de ce chef ; Sur le second moyen : Attendu que la commune de Lyon fait grief à l'arrêt d'ordonner le versement aux sociétés Batch et Decobat des sommes consignées par la Caisse des dépôts

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LA CAISSE DES DEPOTS

La commission départementale de conciliation a retenu une décote de 10 % pour illiquidité des actifs et une décote de 10 % pour illiquidité des titres. 3.

l'arrêt de rejeter ses demandes tendant à la condamnation de Mme [Z] à lui payer la somme principale de 212 500 euros, outre les intérêts au taux légal à compter du 20 juin 2017 avec capitalisation desdits

Sur le second moyen : Attendu que la MGPAT fait encore grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que lorsqu'un délai limite est institué de façon licite pour le dépôt

conclure au fond sur la nullité que, quant à la procédure, l'assignation au fond avait été délivrée par Mme Y... le 25 août, soit avant la publication du commandement intervenu le 3 septembre et le dépôt

du prévenu, celui-ci ne comparaissait pas ; son conseil se présentait et exposait que Jackie X... serait détenu pour autre cause et aurait adressé le 25 octobre 2004 à la Cour un courrier pour se désister

procédure pénale ; qu'il n'y avait donc pas lieu à un nouvel inventaire par le juge d'instruction ; que la mention de la reconstitution des scellés par les experts implique nécessairement l'ouverture desdits

commis dans l'intention de nuire à l'employeur ou de désorganiser l'entreprise ; qu'en énonçant pour justifier la sanction infligée au salarié bloquant l'entrée et la sortie du dépôt

Broons, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , anciennement dénommée société Delmotte pâtisserie, a formé le pourvoi n° R 17-28.234 contre l'arrêt rendu le 27 septembre 2017 par la

déclaré Jacqueline Y... coupable d'élimination irrégulière de déchets nuisibles, en répression, l'a condamnée à la peine de 200 jours-amende à raison de 500 francs le nombre et le montant quotidien desdits

2001, fixe les règles applicables à l'usage des couloirs de circulation et énumère les véhicules autorisés à les emprunter : - "véhicule de transport public de voyageurs, notamment autobus, cars de desserte

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2001, fixe les règles applicables à l'usage des couloirs de circulation et énumère les véhicules autorisés à les emprunter : - "véhicule de transport public de voyageurs, notamment autobus, cars de desserte

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