T... en qualité de représentant syndical à ce comité ; que, à la suite de la désaffiliation de ce syndicat de la CFDT, intervenue le 18 janvier 2016, la fédération des services CFDT a désigné, en qualité

[J], alors : « 1°/ d'une part que le dessaisissement d'un juge d'instruction, ni empêché, ni en congé, ni nommé à un autre poste, au profit d'un autre juge d'instruction du même siège, qui ne saurait

clause 5.1.1 de l'article 5 "Rémunération" du contrat de partenariat du 10 mai 2017 liant les parties stipulait que "la rémunération du prestataire [la société Agileam] sera déterminée au cas par cas, défini

X... au titre des diligences accomplies par son conseil avant son dessaisissement et que les honoraires dus à ce titre devaient dès lors être déterminés par application de l'article 10 de la loi du 31

Le dessaisissement a lieu si les juges en sont d'accord (...)" ; que la procédure établit que si les infractions visées à l'occasion des deux procédures sont différentes, les investigations poursuivies

du 17 novembre 2004, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infraction à la législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction disant n'y avoir lieu de se dessaisir

constituant une mesure de défiance à l'égard du débiteur dessaisi, adoptée dans un but d'intérêt public, tout acte accompli au mépris du dessaisissement doit être annulé, ainsi que les actes qui en sont

détournement de deniers publics ou privés par un dépositaire de l'autorité publique, escroquerie et complicité de ces délits, a déclaré irrecevable l'appel d'Edouard X... contre l'ordonnance de dessaisissement

du juge d'instruction "pour la bonne administration de la justice" selon les termes de l'article 84 du Code de procédure pénale ; "alors, d'une part, que si le dessaisissement du juge d'instruction

, alors « que lorsque la convention d'honoraires contient une disposition relative à la rémunération de l'avocate en cas de dessaisissement, elle demeure applicable à la suite de ce dessaisissement ; que

ce qu'il avait ordonné une expertise ; Attendu que la congrégation fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement alors, selon le moyen, que la péremption d'instance emporte nécessairement dessaisissement

de l'ordonnance était un faux et voir condamner la société Avitech à l'indemniser ; que le tribunal de grande instance de Melun, relevant d'office une exception de litispendance, a prononcé son dessaisissement

en cas de dessaisissement, ni qu'il avait été mis fin à l'instance par un acte ou une décision juridictionnelle irrévocable, le premier président de la cour d'appel a privé sa décision de base légale

imputable aux consorts [F], de rejeter leur demande en restitution de la somme versée à titre de dépôt de garantie, de dire que ladite somme est acquise aux promettants et que le notaire doit s'en dessaisir

La règle du dessaisissement étant édictée dans l'intérêt des créanciers, seul le liquidateur peut se prévaloir de l'inopposabilité d'un acte juridique accompli par le débiteur au mépris de cette règle,

contre l'arrêt n° 827 de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 8 juin 2005, qui, dans la procédure suivie contre lui pour violences avec arme, après infirmation du jugement de dessaisissement

rejeter toutes les autres demandes, alors « que contrairement à ce qu'énonce l'arrêt attaqué, l'article 4 de la convention d'honoraires conclue le 15 février 2019 entres les parties, intitulé "Dessaisissement

Q... a dessaisi l'avocat de son dossier », quand cette lettre ne faisait aucunement état d'un dessaisissement, le premier président de la cour d'appel a dénaturé ce courrier, violant ainsi le principe