bien agricole ouvrant droit au régime de la déclaration, le candidat à l'exploitation qui entend mettre en valeur le bien au moyen d'un prêt à usage consenti par un parent ou allié jusqu'au troisième degré

la manifestation de la vérité, le juge d'appel ne peut annuler l'autorisation de visite qu'après s'être expliqué sur ces circonstances ; que faute de ce faire, le juge du second degré

d'écrasement contre la plate-forme inhérent à l'installation non conforme dès l'origine était l'une des causes prévisibles de l'accident, il appartiendra à la juridiction de jugement d'apprécier le degré

dessaisir au profit du tribunal de commerce de Bordeaux. 17- Elle expose que les trois conditions de la litispendance (identité du litige, litige pendant devant deux juridictions de même degré

violation des articles 6.1, c, et 6.3, d, de la Convention européenne des droits de l'homme, violation des droits de la défense ; Sur le second moyen de cassation, pris de la privation du double degré

convention du 12 décembre 1990 et de la condamner à restituer le prix à la société Socogi, alors, selon le moyen, "que, selon l'article 568 du nouveau Code de procédure civile, le principe du double degré

X... et certains membres du personnel, d'une part, certains clients, d'autre part, les juges du second degré ont pris en compte un motif étranger aux motifs énoncés dans la lettre de licenciement et ont

formulation "les calculs produits par la salariée sont déterminants" ne peut constituer une motivation suffisante dans la mesure où lesdits calculs avaient été rejetés par la juridiction du premier degré

le défaut de qualité ou de pouvoir d'une personne morale pour en représenter une autre constituant une irrégularité de fond qui peut être invoquée indépendamment de tout grief, et la règle du double degré

l'exécution des engagements qu'ils avaient souscrits en qualité de cautions, la cour d'appel a violé les articles 1134, 1271, 1273 et 2011 du Code civil ; alors que, d'autre part, les juges du second degré

dégénère en abus qu'en cas de faute et que, sauf circonstances spéciales, elle ne peut constituer un abus dès lors que sa légitimité a été reconnue, même partiellement, par la juridiction de premier degré

, qui touchent aux effets de la décision de justice, ressortissent à la compétence du juge de l'exécution ; qu'en déclinant sa compétence pour se prononcer sur ces contestations, les juges du second degré

protocole additionnel n° 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article préliminaire du Code de procédure pénale, de la règle du double degré

X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors qu'en l'état d'énonciations contradictoires et hypothétiques les juges du second degré n'auraient pas satisfait à l'obligation de motiver prescrite

à payer le prix de vente du fonds de commerce et des marchandises, tout en constatant qu'ils avaient refusé de donner suite à la promesse avant que l'acte authentique fût dressé, les juges du second degré

aux motifs très pertinents du jugement entrepris ; "alors que tout homme est présumé innocent jusqu'à ce qu'il soit reconnu coupable; que, par l'effet dévolutif de l'appel, les juges du second degré

Bordeaux, 19 décembre 1988) a dit que la MAAF devait cette garantie ; Attendu que cet assureur fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi retenu sa garantie, alors que, selon le moyen, les juges du second degré

cautionnement ; "alors que, d'une part, la chambre d'accusation ne peut, sur le seul appel de l'inculpé, aggraver son sort, en l'assujettissant à des mesures que la juridiction d'instruction du premier degré