en matière plastique ; que la Commission de Conciliation et d'Expertise douanière, dont seules les constatations matérielles et techniques lient la Cour, relève qu'il n'est pas contesté que le dessus

au jugement d'ouverture, que les sanctions fiscales dont cette administration sollicitait le prononcé n'avaient aucun caractère indemnitaire, la cour d'appel a méconnu les textes et le principe ci-dessus

de constater que le pion fiscal se décollait très facilement ; une fois décollé, il laissait apparaître une jupe décorée d'une grappe de raisin habituellement réservée à l'habillage des bouteilles destinées

part, et par les associés de celle-ci, d'autre part ; "alors que, d'autre part, constitue une tentative d'escroquerie le fait pour une partie de présenter sciemment en justice un document mensonger destiné

activité professionnelle conforme à son absence de diplôme et à son expérience très spécialisée, de plus de 20 années, acquise dans le secteur économique de la vente et la fabrication d'alarmes-auto destinées

en contravention avec l'article L.372 du Code de la santé publique ; qu'en effet, lors de son audition, il déclarait qu'il n'établissait pas de diagnostic médical mais un simple bilan ostéopathique destiné

les autres obligations, par ailleurs très peu contraignantes, sont en parfaite conformité avec les faits reprochés à Mme Y..., s'agissant d'éviter toute prise de contact avec les victimes et sont destinées

vannes d'eau potable, non visibles et non signalées, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que le droit de propriété du sol, qui emporte le droit de propriété du dessus

. ; "aux motifs que le hall d'entrée de l'immeuble situé rue des Dessous-des-Berges est commun à l'OPAC et à une autre société ; que, d'après le témoignage de Bernard B... "... tous les gens qui rentraient

l'arrêt de dire que Mme [Z] bénéficie d'un droit réel de superficie sur le garage situé sur la parcelle cadastrée KH n° [Cadastre 1], alors : « 1°/ que la propriété du sol emporte la propriété du dessus

D..., chirurgien-dentiste spécialiste qualifié en orthopédie dento-faciale (le praticien), un indu, pour la période allant du 1er juin 2012 au 30 mai 2014, portant sur des actes de soins conservateurs

de l'immeuble où ils se trouvent ; qu'en affirmant que Pierre X...avait changé la destination des locaux prévus à l'usage de serre et de bâtiment agricole pour une SHON de 1 391 m en affectant ces locaux

directeur régional des affaires sanitaires et sociales fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 24 mars 1993) d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que le trajet du salarié n'est protégé, en cas de détour

du trajet protégé n'est pas un accident de trajet, même si le détour est nécessité par les besoins essentiels de la vie courante ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé, à titre subsidiaire, que Mme

de l'état descriptif de division ; qu'en l'espèce, le règlement de copropriété disposait en son article 2 intitulé "Propriété privative" , "Outre la propriété des parties communes déterminées ci-dessus

donnée aux biens repris; que s'agissant des bâtiments d'habitation avec dépendance, il doit seulement les occuper en leur donnant la destination appropriée eu égard à leur nature; que dès lors en

par elle ; que, dès lors, il y a lieu de faire droit aux réquisitions du procureur général (arrêt p. 8 et 9) ; "alors que, dans un chef péremptoire de son mémoire, dont les énonciations sont là-dessus

articles 696 et 699 du Code de procédure civile ancien, qui comprennent notamment la désignation du ou des immeubles saisis telle qu'insérée dans le cahier des charges ; qu'en l'espèce, l'immeuble destiné