s'appliquer, aucun texte n'interdit que la demande d'agrément soit présentée après l'opération, en vue de la régularisation de celle-ci ; qu'à plus forte raison, dans le cas où le prétendu cédant a disparu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois avril mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt

, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 23 juin

d'hôtel-restaurant-salon de thé exploité sous l'enseigne "Hôtel du cheval blanc et des arènes" dans lequel elle a fait réaliser des travaux et qu'elle a promis de vendre, suivant protocole d'accord du 25 juin

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

l'irrégularité qui l'affecte ne peut plus être couverte ; qu'ainsi l'assureur dommages-ouvrage, qui ne justifie pas avoir indemnisé son assuré dans un délai de dix ans à compter de la réception, ne peut

sanctionnée précédemment par une décision d'irrecevabilité revêtue de l'autorité de la chose jugée, sans tenir compte des éléments nouveaux invoqués par ce dernier ; qu'en l'espèce un jugement du 2 juin

nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 55 du décret du 17 mars 1967 ; Attendu que dans les cas où elle est susceptible d'être couverte, la nullité ne sera pas prononcée, si sa cause a disparu

(Maine-et-Loire), 2 / de Mme le greffier en chef du tribunal de grande instance d'Angers, domiciliée en cette qualité au palais de justice à Angers (Maine-et-Loire), défenderesses à la cassation ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

X..., embauché le 24 juin 1970 en qualité d'agent commercial par la société Crédit universel, aux droits de laquelle se trouve la société BNP Paribas Lease Group, nommé, à compter de 1985, directeur de

[R] a été engagé le 3 juin 2009, en qualité de chargé de mission, affecté à l'appui aux entreprises, par l'association Seine maritime expansion (l'association SME), ayant pour objet d'assurer la promotion

Ils ajoutent que des véhicules ont disparu et ont été détournés, pour être revendus. 11.

l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juin

somme de 1 238,10 francs au titre d'un trop perçu de salaire, alors, selon le premier moyen, que le conseil de prud'hommes ne pouvait se fonder sur des pièces comptables, constituées de feuilles disparates

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un mai deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

la concentration des pouvoirs de direction, le tribunal d'instance n'a relevé aucun élément concernant la société Groupe Superba SA ; qu'en statuant ainsi, le tribunal d'instance n'a pas légalement justifié

Scandiaconsult Bygg et Mark AB (la société Scandiaconsult) a formé recours en restauration du brevet n° 0 575 327 à la suite d'une notification de déchéance pour défaut de paiement de l'annuité due au mois de juin

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

ne peut être couverte que si la cause de la nullité a disparu au moment où le juge de première instance, qui a été irrégulièrement saisi, statue ; que la cour d'appel a constaté que l'assignation du 12