94 501,33 euros la créance de salaire différé détenue par M.

seront éteints par les expropriations à venir des biens qu'il loue ne sont pas encore certaines ; qu'ainsi, le préjudice futur du fermier, menacé d'éviction par la création d'une zone d'aménagement différé

Jean-Philippe X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande de salaire différé ; Attendu que sous couvert d'un grief non fondé de violation de l'article 455 du nouveau code de procédure

Y... et le dirigeant de la société, de sorte que la fraude devait emporter le différé du point de départ de la prescription, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles

Bernard et Joseph X... étaient créanciers d'un salaire différé envers la succession, alors, selon le moyen, qu'en allouant à ceux-ci un salaire différé au titre du travail accompli sur le fonds appartenant

demande d'André X..., alors que, d'une part, celui-ci, qui aurait travaillé dans l'exploitation agricole de son frère Michel, aurait eu droit à être indemnisé sur la base de la législation sur le salaire différé

[Y] [R] de sa demande quant à une créance de salaire différé, - débouté Mmes [D] [R], [H] [M] et M.

Y... fait grief à l'arrêt attaqué, statuant sur les difficultés nées de la liquidation de la succession, de l'avoir condamné à payer à Mme Z... une créance de salaire différé ; Attendu que la cour d'appel

Le débat différé a été fixé au jeudi 19 novembre à 14 heures 30, l'avocat du mis en examen, Me F..., ayant été convoqué à cette audience par émargement au pied de l'ordonnance d'incarcération provisoire

d'assurance souscrite auprès de la société Assurances du Crédit mutuel prévoyait le paiement, par l'assureur, d'une indemnité différée « égale au montant de la vétusté dans la limite de 25 % de la valeur

était défini en fonction du montant du bonus discrétionnairement alloué par l'employeur au titre des années 2006, 2007 et 2008, pour en déduire que ces primes de fidélité constituaient le paiement différé

2008, était défini en fonction du montant du bonus discrétionnairement alloué par l'employeur au titre des années 2006 et 2007, pour en déduire que ces primes de fidélité constituaient le paiement différé

mixte intercommunal de collecte et de valorisation du Libournais Haute-Gironde (le SMICVAL) a confié à la société EcoDDS (la société), éco-organisme agréé, la prise en charge de la gestion de déchets diffus

mixte intercommunal de collecte et de valorisation du Libournais Haute-Gironde (le SMICVAL) a confié à la société EcoDDS (la société), éco-organisme agréé, la prise en charge de la gestion de déchets diffus

Dominique X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de créance de salaire différé ; Attendu que la cour d'appel ayant estimé que M.

Bernard X... fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 24 septembre 2002) de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'un salaire différé ; Attendu que, le règlement d'une créance de salaire différé pouvant

Joseph Y... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande de créance de salaire différé ; Attendu, de première part, que la cour d'appel n'était pas tenue de faire droit à la demande

André X... de sa demande relative à sa créance de salaire différé et, statuant à nouveau de ce chef, d'AVOIR dit qu'il détenait une créance de salaire différé et que les notaires en charge des opérations