opérées sur le périmètre de la ZAC par son aménageur même échappent à la qualification de lotissements ; qu'il en va autrement des divisions secondaires qui ont pu être opérées par l'acquéreur de l'aménageur

X... a été engagé le 1er janvier 1990 en qualité de directeur de la division Est et Nord par la société Saunier Duval Electricité (SDEL); qu'il a été licencié le 5 octobre 1991 pour perte de confiance

demandé à être substitués aux acquéreurs ; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt de leur refuser le bénéfice du droit de préemption, alors, selon le moyen, "que la vente consécutive à la division

Mme [K] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'annulation des résolutions n° 26 à 49 relatives à la division de tous les lots originaires, alors « que sont interdites, qu'elle soit en propriété ou

Le syndicat des copropriétaires fait grief à l'ordonnance d'arrêter les émoluments de Mme [N] à une certaine somme et de le condamner au paiement de celle-ci, alors : « 1°/ que la division d'un syndicat

Mme [O] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande en bornage judiciaire, alors « qu'une demande en bornage judiciaire n'est irrecevable que si les limites divisoires fixées entre les fonds

1, une prime de fin de saison de 150 000 francs en cas de maintien ; qu'à l'issue de la saison 1990-1991, le club classé 20e a été repêché et maintenu en première division pour la saison 1991-1992

du fonds, l'aménagement réalisé au départ par M. et Mme [Z] pour leurs seuls intérêts, avait donné naissance à une servitude venant grever l'une des parcelles issue de la division au profit de l'autre

de division, soit matérielle, soit intellectuelle. 10.

décédé, à condition que cette somme ne soit pas inférieure à 73% du montant maximum de la pension vieillesse du régime général liquidée à 65 ans ; que, pour déterminer ce dernier seuil, il convient de diviser

-en tout état de cause, dire et juger que l'obligation de non division stipulée audit acte est constitutive d'une servitude et non d'une obligation personnelle de non division à durée perpétuelle. 3/

réaliser des travaux sur leur emprise ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs hypothétiques et alors que la preuve que les fonds actuellement divisés étaient, lors de leur division, en l'état duquel résulte

l'acte précisait en page 48 que cette même parcelle représentant le chemin qui dessert les terrains attribués non seulement à ce dernier, mais aussi à sa soeur, il était nécessaire de procéder à sa division

seulement que cette cour « était grevée de droits de passage » (acte de division des 20 et 25 septembre 1958, p. 1, in fine), sans prévoir une quelconque interdiction de clôturer, la cour d'appel, qui

son lot ; que, le 12 mars 2012, l'administrateur provisoire de la copropriété a reçu du notaire la notification de la cession des lots issus de cette division ; qu'assignée en paiement d'un arriéré de

X... et de Mme Y... de chacun 50 % du prêt en p. 6, le même acte décrit en pp. 16 et 17 une obligation de cautionnement solidaire avec renonciation au bénéfice de division qui contredit l'indication de

du bâtiment A aurait la jouissance privative et particulière d'une fraction du sol commun, telle que délimitée sur le plan annexé au règlement ; qu'après avoir, le 1er août 1969, dressé l'état de division

selon l'arrêt attaqué (Rouen, 13 mars 1990), statuant sur renvoi après cassation, que, propriétaire d'un immeuble, la Société d'importation, de transactions et de rénovations immobilières (SITRI) l'a divisé

aucune stipulation contraire à l'existence de la servitude alléguée ; qu'en se prononçant ainsi qu'elle l'a fait, sans examiner ni même exiger la production de l'acte par lequel l'immeuble aurait été divisé

X... et Dominique Y... provenaient de la division de la propriété de leurs parents, cette situation étant exclusive de toute mitoyenneté du mur appartenant avant cette division à un seul et unique propriétaire