Joseph, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 18 octobre 2006, qui, pour détournement de gage, l'a condamné à six mois d'emprisonnement et a prononcé sur les

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 26 septembre 1991 qui, pour détournement de gage, l'a condamné à 20 000 francs d'amende et a prononcé sur les

plus qu'elle ne peut être alignée sur le prix payé pour l'acquisition des titres, celles-ci étant intervenue plusieurs années auparavant ; qu'en considérant que l'attribution judiciaire de la chose gagée

. ; que cette société ayant été mise en liquidation des biens, la banque a été admise au passif pour la somme de 20 210 260 francs ; qu'elle a ultérieurement procédé à la vente des biens donnés en gage

gare » et se prévaut d'une définition donnée par l'article 6 du décret n° 730 du 22 mars 1942 « les cours dépendant des gares de chemin de fer dans les quelles peuvent circuler ou stationner

CGPA), la FAC et son assureur, ainsi que la société Les Souscripteurs du Lloyd's de Londres, que le GAE ayant fait l'objet d'un retrait d'agrément, Mme X..., depuis remplacée par M.

la chaudière était dévolue à la Société Rat ; qu'ainsi l'arrêt en se bornant à énoncer que la Société Methorga était tenue à l'excellence de tout, tandis que la Société Rat n'était qu'un exécuteur docile

vertu de l'article 50 de la loi du 25 janvier 1985, la déclaration de créance est une demande en justice du créancier à l'encontre du débiteur ; que dès lors en l'espèce, ayant constaté l'existence du gage

X... une ouverture de crédit garantie par l'affectation en gage du compte d'instruments financiers ouvert à son nom dans les livres de la banque ; qu'après avoir notifié à M.

substitué son appréciation à celle de l'employeur sur l'opportunité d'une réforme commerciale ne concernant pas la seule salariée et consistant à créer deux réseaux de représentants pour distribuer deux gammes

Le 13 avril 2012, la banque a déclaré sa créance à titre chirographaire pour la somme de 80 000 euros, en précisant que son engagement était garanti par un gage de compte d'instruments financiers à hauteur

lors que n'est pas constaté le détournement ; que la Cour ne trouve pas en l'espèce d'éléments permettant de caractériser l'intention frauduleuse du détournement par Thierry X... des objets donnés en gage

Jacqueline, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre, en date du 29 novembre 1994, qui, pour détournement d'objet donné en gage, l'a condamnée à 2 mois d'emprisonnement

violation des articles 121-3 et 222-19 du Code pénal, 3 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la relaxe d'Alain Z..., chef de gare

le pourvoi, que toute convention doit être exécutée de bonne foi et qu'en l'espèce, sans contester la caution qu'elle avait donnée, elle avait fait valoir qu'en ne procédant pas à la réalisation du gage

commerce et de l'industrie et ne peut, en conséquence, être qualifié en lui-même de fautif, en l'absence de toute autre circonstance, le fait de fabriquer et vendre, même à de sprix inférieurs, une même gamme

Un gage a été pris par la banque sur le portefeuille de titres.

Roger X..., demeurant .... 392, 53000 Laval, en cassation d'un arrêt rendu le 8 septembre 1994 par la cour d'appel d'Angers (3e chambre) , au profit : 1°/ du Gamex (Groupement des assureurs maladie