l'arrêt attaqué en ce qu'il ressort de l'arrêt que la cour était composée, tant lors des débats que du délibéré, de Mme I..., présidente, et Mmes W... et C..., conseillères, alors « que le droit à un double

le moyen, qu'il résulte des articles 786 et 910 du nouveau Code de procédure civile que si le conseiller de la mise en état ou le magistrat chargé du rapport peut tenir seul l'audience, c'est à la double

I... fait grief à l'arrêt de limiter à la somme de 127 450,48 euros l'assiette de la pénalité des intérêts au double du taux légal, due par l'assureur, alors, selon le moyen, que l'assiette du doublement

attaqué a déclaré Maurice Z... coupable de recel de vol ; "au motif que s'agissant de Maurice Z..., sa précipitation à revendre, le lendemain de la transaction, l'intégralité de la marchandise au double

a besoin, d'une part, d'un fauteuil manuel léger pour disposer d'une certaine mobilité et, d'autre part, d'un fauteuil électrique pour bénéficier d'une relative autonomie, peut donc bénéficier d'un double

l'arrêt attaqué a condamné X... à la réclusion criminelle à perpétuité ; "alors que, par la loi n 2000-516 du 15 juin 2000, le législateur, conformément au droit européen qui impose l'accès à un double

[Z] fait grief à l'arrêt de condamner l'assureur à lui payer un intérêt au double du taux légal sur la somme de 1 036 317,30 euros entre le 10 mars 2005 et le 2 mai 2011, et ainsi de le débouter de sa

« qu'il résulte des articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances que, lorsque l'offre tardive d'indemnisation est suffisante, l'assiette de la pénalité de doublement de l'intérêt légal est le

[Y] fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant au doublement des intérêts, alors « que la signature d'un protocole d'indemnisation transactionnel ne se confond pas avec la présentation,

X... fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement qui le déboute de sa demande de doublement des intérêts au taux légal, alors, selon le moyen : 1°/ que l'assureur qui garantit la responsabilité civile

1990), que la société STM a acquis des marchandises auprès de la société Gessy, mise par la suite en liquidation judiciaire, qu'elle a affirmé qu'il s'agissait de ventes conditionnelles et produit les doubles

la violation des articles 132-71 du code pénal, 695-23 du code de procédure pénale, 2.4 et 4.1 de la décision-cadre 2002/584/JAI du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen, du principe de double

En statuant ainsi, alors que le point de départ du doublement du taux de l'intérêt légal devait être fixé à l'expiration du délai de cinq mois suivant la date à laquelle l'assureur avait été informé de

L'arrêt assortit l'indemnité qu'il alloue à la victime du doublement de l'intérêt au taux légal jusqu'à la date de l'offre formée par la société GMF. 19.

national des invalides de la marine (l'ENIM) a été condamné, par un jugement d'un tribunal de grande instance du 4 mars 2019, à prendre en compte, pour le calcul du dispositif dit « de la campagne double

[U] [O] fait grief à l'arrêt de dire que les sommes dues produiront intérêts au double du taux de l'intérêt légal sur la seule somme de 74 053,86 euros pour la période limitée du 21 septembre 2021 au 11

B... le double des intérêts au taux légal sur la somme de 1 063 323, 88 euros à compter du 26 novembre 2014 et jusqu'au prononcé de l'arrêt devenu définitif. 4.

X... fait grief à l'arrêt de condamner l'assureur à lui payer à titre de pénalité, des intérêts au double du taux légal sur la somme de 56 618,40 euros correspondant au montant de l'offre de l'assureur

attaqué (Paris, 15 février 1995) d'avoir décidé que le licenciement était abusif, alors que, selon le moyen, d'une part le cumul des sanctions disciplinaires, prohibé en droit du travail, suppose que la double

violation des articles 520, 567, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 57 de la Convention européenne des droits de l'homme, 2.1 du Protocole additionnel n° 7 à ladite Convention et du principe du double