de la procédure douanière.

Le moyen proposé pour l'administration des douanes critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a annulé la mesure de retenue douanière et tous les actes de la procédure dont elle était le support nécessaire,

Z... à verser à Mme Y..., au titre de dommages et intérêts, la somme de 3 487,29 francs ; "aux motifs que Mme X... a vu la voiture de Dominique Z... percuter celle de Mme Y..., projetée sur la Citroën

Sur la demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail M.

Le 8 décembre 2011, la société BPC a obtenu de l'administration des douanes une autorisation du régime de l'entrepôt douanier permettant la suspension des droits de douane et de taxes, d'une durée de validité

limité aux dispositions pénales du jugement, dès lors que l'action fiscale avait été soutenue, devant les premiers juges, par l'administration des douanes et que les dispositions douanières du jugement

leurs demandes en remboursement de la valeur d'un théodolite, et en paiement de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, "1°/ que M.

; que les services des douanes font justement observer que le montant des pénalités retenues par les premiers juges est le minimum qui pouvait être prononcé, compte tenu de la réglementation ; qu'il y

Mutuelle du Mans assurances IARD (la Mutuelle du Mans) un contrat d'assurances garantissant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile pouvant lui incomber à la suite de poursuites douanières

le jugement entrepris pour le surplus de ses dispositions, alors « qu'en relevant, pour considérer que la dette douanière de 349 571 euros n'avait pas été prise en compte par l'administration des douanes

du GFA Domaine Agasseau étant distincts ; qu'aucune pièce ne vient en toute hypothèse démontrer que ces fonds appartenant au GFA Domaine Agasseau, que Jacques X... a fait virer sur son compte personnel

douaniers sont respectés, dès lors qu'il a pu faire valoir ses observations sur les documents que l'administration des douanes lui a transmis dans un délai d'au moins trente jours avant que la dette douanière

, § 1er), cependant que la mesure de confiscation douanière participe de la réparation du préjudice causé par le délit douanier, la cour d'appel, qui a privé l'administration des douanes d'une partie de

code des douanes et les articles 6 et 7 de la convention des droits de l'homme, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'en énonçant que la procédure douanière est régulière dès

réceptionnées dans ses locaux, ce qui rendait impossible le contrôle douanier conditionnant l'exemption des droits de douane. 2.

L'administration des douanes et droits indirects a relevé appel des dispositions douanières de cette décision.

Il convient de préciser que ce projet a été validé par l'architecte des Bâtiments de France' - résolution 10 'A la demande de la SCI 14 Saint Sauveur, Réouverture des portes-fenêtres donnant sur la

de toute flagrance ; "aux motifs que les enquêteurs, membres de l'administration des Douanes, ont agi en application des dispositions de l'article 60 du Code des douanes et selon lequel, pour l'application

de l'Union et 354 bis du code des douanes ; 3°/ qu'aucune dette douanière n'est notifiée au débiteur après l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la date de naissance de la dette douanière

excéderait le temps strictement nécessaire à l'exercice du droit de contrôle prévu par l'article 60 du code des douanes ne peut être exercée que dans le cadre d'une mesure de retenue douanière ; qu'en