A..., chef de secteur; que le précédent président de la société avait lui-même délégué ses pouvoirs à M.

[T] de dirigeant de fait, s'est bornée à constater, par motifs propres et adoptés, qu'il disposait des plus grands pouvoirs en vertu d'une délégation de pouvoirs étendue qui s'exerçait dans les domaines

constituait le seul établissement distinct devant servir de cadre pour les élections des délégués du personnel ; qu'en divisant cette région ayant une direction unique pour la seule raison de proximité

n'avait reçu de délégation de pouvoir que « pour transiger avec les intéressés », mais n'avait reçu aucune délégation de pouvoir pour notifier une décision intéressant le domaine public ou privé de la

Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 18 septembre 2020), la caisse de mutualité sociale agricole de Midi-Pyrénées Nord (la caisse) a notifié à la société Domaine du Couge (la cotisante) six mises en demeure

Z... en résiliation du bail qu'elles lui avaient consenti sur un domaine agricole au motif que deux mises en demeure visant la clause résolutoire qui lui avaient été adressées à Brasseuse pour non-paiement

Dominique, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 17 février 1997, qui, dans les poursuites dirigées à leur encontre du chef d'entraves à l'exercice du droit syndical, aux

Y... est le gérant ; que celui-ci invoque l'existence d'une délégation de pouvoirs au profit de M.

des prestations de services informatiques qui est son domaine d'activité; que s'il s'agit d'une erreur matérielle, il n'en demeure pas moins que ladite ordonnance a épuisé ses effets par les visites et

désistement ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance du 19ème arrondissement de Paris, 8 mars 1994) d'avoir décidé que les élections des délégués

anonyme France Télécom mobiles, aux droits de laquelle vient la société anonyme Orange France, à implanter des ouvrages de téléphonie mobile sur les sites de trois écoles primaires relevant de son domaine

Les actions de la société AGC David miroiterie étaient détenues par une autre société du groupe, également présidée par la société AGC France. 3.

X..., engagé le 1er avril 1962 par la société Strasbourgeoise mutuelle aux droits de laquelle se trouve la société Strasbourgeoise Vie, est devenu, à compter du 1er janvier 1975, à la suite de promotions

concernant l'atelier "mécanique prototype" opposant les trois salariés de cet atelier et l'employeur sur les revendications salariales, et sur la candidature de l'un deux, Richard Y..., à l'élection des délégués

invités à la négociation de l'accord préalable, que celui-ci avait été signé par des organisations professionnelles patronales et de salariés et qu'il importait peu que les organes représentatifs du domaine

invités à la négociation de l'accord préalable, que celui-ci avait été signé par des organisations professionnelles patronales et de salariés et qu'il importait peu que les organes représentatifs du domaine

[D], de la SCP Foussard et Froger, avocat du service des domaines, ès qualités, de Me Guermonprez, avocat de M. [T], après débats en l'audience publique du 7 mai 2024 où étaient présents M.

Y..., 234 ou 834, ... à Falicon (06) et susceptibles d'être occupés par la SA Senarest Investissement ; " aux motifs que la société Senarest Investissements, dont Alain Y... est l'administrateur délégué