HARAS DE JARDY Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 12 Mars 2013 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT Section : Commerce N° RG : 11/01745 Copies

né le 10 Décembre 1939 à L'HILLILE ... 84400 APT représenté par la SCP GUIZARD-SERVAIS, avoués à la Cour assisté de la SCP FORTUNET ET ASSOCIES, avocats au barreau D'AVIGNON ORDONNANCE DE CLÔTURE

interprété le droit interne, la Cour de justice des communautés européennes a rendu plusieurs décisions le 9 novembre 2004 et a notamment dit pour droit (affaire The British Horseracing Board Ltd / William Hill

articles L. 341-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle ; Mais attendu que la Cour de justice des communautés européennes (CJCE, 9 novembre 2004, The british horseracing board Ltd c/ William hill

Trechsel et Me van Hille pour la Commission. 6.

Il en ressort en outre qu’il bénéficie mensuellement d’une aide financière supplémentaire dispensée par deux Fondations, « Sancta Maria   Hilfe » et «   Agathos   ».

Tous les requérants sont représentés devant la Cour par le Centre européen pour les droits des Roms sis à Budapest, par Lord Lester of Herne Hill, Q.C, avocat, par M. J.

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRET DU 03 OCTOBRE 2023 (n° , 13 pages) Numéro d'inscription

  La Cour a entendu en leurs déclarations M me Liddy, Lord Lester of Herne Hill et M. Weatherup. EN FAIT I.   LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE A.   Les requérants 9.

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Atanasova,   co-agente .   Le second requérant a lui aussi assisté à l’audience.   La Cour a entendu en leurs déclarations M me Lazareska Gerovska, M e   Grozev et M me Atanasova.

CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° M 13-13. 402 et M 14-17. 822 ; Attendu, selon les arrêts attaqués et les productions, que la société Vorwerk & Co

investissements matériels et logiciels et lié à l'hébergement des plateformes pour un montant annuel de plus de 700 000 euros ; que la cour d'appel a elle-même constaté que l'application bookryanair. com

France précité, § 37, et Hilal c. Royaume-Uni, no 45276/99, § 60, CEDH 2001-II).

INTIMÉE : Société de droit allemand VORWERK & CO INTERHOLDING GmbH prise en la personne de ses représentants légaux, ayant son siège social [Adresse 8]), représentée par la SCP Jeanne BAECHLIN

Or, il soutient également que tant qu’une personne cantonne sa foi religieuse dans le domaine privé, elle ne court de manière générale aucun risque [3] .

Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 27 Février 2013 par le Tribunal de Commerce de VERSAILLES N° Chambre : N° Section : N° RG : 2012F00067 Expéditions exécutoires Expéditions Copies