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40 362 résultats pour « Dominique MARI »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372580cd5801467741e4c5

Cassation

9 janvier 1995

9 janvier 1995

Dominique, veuve Y..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de ROUEN, en date du 7 juillet 1994, qui l'a renvoyée devant la cour d'assises de la SEINE-MARITIME sous l'accusation

Source officielle

Page 3 sur 2019

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CC

cr

6079a85c9ba5988459c4ceaa

Cassation

4 avril 2006

4 avril 2006

Sonia, contre l'arrêt de cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 13 octobre 2005, qui, pour mise en vente de produits avec utilisation irrégulière du domaine public, l'a condamnée à

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02385

Cassation

25 octobre 2017

25 octobre 2017

Z..., notaire à Troarn, sur la base d'un prix déterminé par une évaluation des domaines en 2008 (216 800 L); que postérieurement a été créé la sarl Éole Aventure (le 30 mai 2012) qui devait être substituée

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cr

613725eecd58014677421a1c

Cassation

10 janvier 2001

10 janvier 2001

Mon concubin a reçu des coups de toutes parts " ; que la dame X... a précisé : " une bagarre a commencé entre mon mari et Pascal Z....

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cr

613725c4cd580146774205fe

Cassation

17 juin 1998

17 juin 1998

A... que la propriété de Maurice X... constitue un marais ou du moins une "zone humide"; que le classement en zone humide est intervenu par décision du préfet de la Haute-Corse notifiée au maire de

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civ3

61372115cd580146773f0d89

Cassation

14 février 1990

14 février 1990

C... sans constater l'animus domini de ces agriculteurs et sans relever les actes matériels de possession accomplis par M.

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cr

613725c7cd58014677420759

Cassation

18 mai 1999

18 mai 1999

Dominique, contre l'arrêt n° 97 de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 30 juin 1998, qui, dans la procédure suivie contre lui pour délit de violences, a prononcé sur les intérêts civils

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100061

Cassation

20 janvier 2021

20 janvier 2021

Par une délibération du 29 mars 2014, le conseil municipal a habilité le maire à intenter au nom de la commune les actions en matière de baux, mises à disposition de meubles ou immeubles.

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civ1

613722edcd580146774034e2

Cassation

17 juin 1997

17 juin 1997

1968, 21 mai 1975, 30 mai 1975, 27 juillet 1976 et 30 juillet 1980; que, le 18 novembre 1988, Mme X... a assigné son mari pour voir dire que les acquisitions immobilières effectuées par ce dernier entre

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cr

613725aacd5801467741fa04

Cassation

6 mai 1996

6 mai 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six mai mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

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cr

6079a8d49ba5988459c4f110

Cassation

19 mai 2004

19 mai 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

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civ3

613721f5cd580146773f90cd

Cassation

30 juin 1993

30 juin 1993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Lucienne X..., demeurant ... à Samois-sur-Seine (Seine-et-Marne)

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cr

61372544cd5801467741c544

Cassation

23 février 1994

23 février 1994

Y..., épouse Bonnet, coupable du délit de blessures involontaires sur la personne de Dominique D... et l'a condamnée au paiement d'une amende de 15 000 francs ; "aux motifs que Agnès Marc Y... n'a

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cr

édure suiviec/Joël Z

6137263acd58014677423ec6

Cassation

24 octobre 2006

24 octobre 2006

que cette demande d'une indemnité de 222 926,76 euros se fonde sur l'incapacité de Colette X..., veuve Y..., d'assumer des tâches ménagères, d'entretien du jardin et de gestion de ses biens, que son mari

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civ1

613722d9cd58014677402452

Cassation

11 mars 1997

11 mars 1997

J. a été inscrit le 26 octobre 1989 sur les registres d'état civil de la mairie du 12e arrondissement de Paris, comme étant né la veille de Dominique J. et de Florence M., son épouse; qu'il a été reconnu

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a1ab0b8cdc6046d4778f565

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

TERRANCLE Juge : Lydie BROSSARD Juge : Jérôme MACABEO Greffier d'Audience : Marine LAURENT Commis Greffier (présent uniquement aux débats) Le Ministère Public avisé.

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CA

Cour d'Appel

6253c9d3bd3db21cbdd894de

Appel

4 juillet 2006

4 juillet 2006

Z..., selon déclaration faite au greffe par lui même les 23 mars 2006 et 23 mai 2006, a fait des incidents de faux devant la cour.

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cr

édure suivie pour délit de violences volontairesc/Marc Y

61372598cd5801467741f0e2

Cassation

20 novembre 1996

20 novembre 1996

Dominique, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 4 janvier 1996, qui, dans la procédure suivie pour délit de violences volontaires contre Marc Y..., a requalifié

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cr

édure suiviec/Robert Y

61372543cd5801467741c4e2

Cassation

18 janvier 1993

18 janvier 1993

Dominique, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 15 novembre 1991, qui, dans la procédure suivie contre Robert Y... notamment du chef d'homicide

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cr

613725a0cd5801467741f52d

Cassation

2 juin 1999

2 juin 1999

Guy, secrétaire général de la mairie, qu'Alain Venot, font valoir que les mots "prix accepté par les Domaines" résultent d'une erreur consécutive à l'utilisation d'un ordinateur à mémoire, ce texte ayant

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