aucune valeur ; que les mandats de gestion entre Jean-François X... et les plaignants portaient le titre de : "le mandant souhaite bénéficier d'une gestion privilégiant la prudence et l'accroissement régulier

d'entre elles un préjudice direct et personnel ouvrant droit à réparation ; que la société Evene, qui avait pour activité la publication et la diffusion en ligne de diverses informations relatives au domaine

territoriale ; que le mur de soutènement d'une voie publique communale fait partie du domaine public de la commune ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que le mur litigieux constituait

Dominique, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, du 21 août 1996, qui, pour publicité portant sur l'ouverture d'un magasin excédant la surface de vente autorisée, les a condamnés

d'occupation irrégulière, une indemnité compensant les revenus qu'il aurait pu percevoir d'un occupant régulier pendant cette période.

votants avait été déterminé de manière erronée, en ajoutant aux bulletins valablement exprimés les bulletins nuls ou blancs, et qu'un électeur non inscrit avait participé au vote, a néanmoins jugé régulières

échelonné du prix ; qu'alors que la réitération de la promesse de vente n'était pas intervenue, les époux X... ont, par acte notarié du 2 juin 1988, fait donation du bien litigieux à leur fils Jean Dominique

évoqués perturbant une personnalité pourtant bien structurée et bien adaptée au réel, qu'il s'agit d'une enfant crédible, très responsable et ne présentant aucune tendance à la fabulation ; le docteur Dominique

le montant des redevances qui auraient été appliquées si l'occupant avait été placé dans une situation régulière, soit par référence à un tarif existant, lequel doit tenir compte des avantages de toute

Le S.T.C., combattant et condamnant la domination de type colonial subie par la Corse, ne peut rester indifférent ni à la forme de l'Etat dominateur, parce qu'elle détermine les conditions de sa propre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile d'exploitation du Domaine agricole

Y... ; qu'ils en déduisaient que la possession alléguée par ce dernier ne présentait pas les caractères requis pour pouvoir prescrire et notamment qu'elle était équivoque ; qu'en ne s'expliquant pas sur

Z..., en tant que gérant de fait de la société de droit roumain Astatcris Srl, a pratiqué, en France, une activité de prestation de service dans le domaine des travaux forestiers sans la déclarer auprès

lors de l'assemblée générale du 29 janvier 1998, donc antérieurement aux faits, les membres avaient décidé que l'autorisation de louer les parties communes était subordonnée au respect des textes régissant

Considérant que, conformément aux principes applicables au domaine public, qui résultent tant des dispositions de l'article L. 28 du code du domaine de l'Etat, applicables jusqu'au 30 juin 2006, que de

Le gestionnaire du domaine public est fondé à réclamer à l'occupant qui utilise de manière irrégulière le domaine une indemnité compensant les revenus qu'il aurait pu percevoir d'un occupant régulier pendant

Dominique, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 10 octobre 2001, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement

Dominique, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 25 février 2002, qui, pour entente anticoncurrentielle, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis