privé à cette dernière et d'autoriser la vente de ces biens à une autre personne, dès lors que ces actes affectent le périmètre ou la consistance du domaine privé de la commune.

, aux droits de laquelle vient la société Foncière Roméo (la société), a fait appel à M.

X... a passé commande de différents meubles auprès de la société Diffusion des ébénistes contemporains Roméo ; que le bon de commande précisait qu'« au cas où l'acheteur n'accepterait pas sa livraison

deux hypothèses semblables de fraude à la TVA, quant à la sévérité des sanctions pécuniaires encourues, n'est pas manifestement disproportionné ; " alors qu'aux termes de l'article 95 du Traité de Rome

d'un transmetteur de ces données à l'ordinateur ; que pour participer à cet appel d'offres dans des conditions plus favorables, notamment contre la société française Labinal très spécialisée dans le domaine

Rome et M.

[V] [O] [C], elle était détenue depuis 1991 par la SAS Diffusion des Ébénistes Contemporains Roméo (ci-après Roméo) et M. [R] [O] [C], fils de M.

Dominique, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 13 septembre 1990, qui, pour infractions au repos dominical, l'a condamné à trois amendes de 3 500 francs

(Roméo) a commandé à la société d'Impressions Relief M.

Dominique, épouse Z..., - A...

moyen : 1 / que si des accords ou pratiques concertées entre des entreprises qui appartiennent au même groupe en qualité de société mère ou filiale ne sont pas visés par l'article 85 du traité de Rome

04104- AMD Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 07 Novembre 2011 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de PARIS section encadrement RG no F10/ 09776 APPELANT Monsieur Dominique

Rome ; 2°) de mettre à la charge de la ville de Paris la somme de 1 000 euros à chacun au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

par l'article 24, 2 , de la loi précitée, devenu l'article L. 541-46, 2 , dudit Code ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 85 et 86 du Traité de Rome

au prévenu, n'a pas légalement justifié sa décision au regard du texte d'incrimination susvisé"; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 54, 177 et 189 du traité de Rome

ROL ET FERTIER, avoués assisté de Maître GUILLIN, avocat au barreau de Paris [****************] Composition de la cour : L'affaire a été débattue à l'audience solennelle du 29 Novembre 2005, Madame Dominique

/ que l'existence d'une position dominante sur le marché n'implique pas nécessairement une situation de monopole et donc l'absence de toute concurrence ; qu'il faut mais qu'il suffit, pour que la domination

. ; - Monsieur Roméo Tevaeura Uuru X..., né le 22 décembre 1945 à..., de nationalité française, demeurant à... ; - Madame Eliane Tuianu X..., née le 7 avril 1948 à Papeete, de nationalité française, demeurant