au terme « débouté » un sens étroit qui ne correspondait manifestement pas au sens que lui donnait tant l'exposante que les parties adverses, la cour d'appel a commis un excès de pouvoir et violé les

ses lecteurs sur un problème touchant à la gestion des deniers publics par un responsable ministériel et mettant en scène deux personnes connues pour une précédente affaire judiciaire concernant ce domaine

G... , comportant notamment « un ensemble de constructions... » et situé depuis 1924 sur la plage, alors domaine privé de l'Etat jusqu'au classement de celle-ci dans le domaine public maritime par l'arrêté

La Cour d'Appel de Pau a examiné l'affaire selon la procédure sans audience et a rendu son arrêt le 02 juillet 2020, statuant sur les conditions de la rupture et les indemnités liées à celle-ci.

Le contenu de la décision n'est pas fourni dans le document transmis (le texte s'arrête avant les motifs et le dispositif). Les conclusions des parties sont cependant identifiées : l'appelante demande

La cour d'appel a confirmé le jugement du conseil de prud'hommes en rejetant les prétentions du salarié quant au harcèlement moral et sexuel ainsi que sa demande de résiliation judiciaire.

public dans un autre domaine ne suffit pas, à elle seule, à caractériser l'apport créatif de l'auteur ; que pour reconnaître le bénéfice de la protection du droit d'auteur au bijou « Chaîne d'ancre »

Y... donnant sur le jardin de Mme Achard, la cour d'appel a violé les articles 653 et 675 du Code civil; 2 ) que les époux ne peuvent l'un sans l'autre, grever de droits réels les immeubles dépendant de

, ni le fait qu'il avait été désigné par cette commission comme secrétaire général, certains documents produits n'étant pas datés ou pas signés, le procès-verbal de la commission administrative lui donnant

soit l'ancienneté du contrat; que la cour d'appel ne pouvait, dès lors, déduire des trois attestations versées aux débats, dont l'une ne précise pas dans quelles conditions de temps la résiliation donnait

X... et Mme Y... sont propriétaires de parcelles contiguës, respectivement cadastrées section [...] et [...], d'une part, [...], d'autre part ; que leurs habitations donnent sur une cour sur laquelle Mme

[S] portant sur 21 semaines entre 2015 et 2016 que si, à titre principal, celui-ci travaillait dans le domaine de l'entretien des espaces verts, il participait régulièrement à des travaux de nettoyage

général, en ses réquisitions, Me Forster, avocat de la partie civile, en ses observations sommaires ; "alors que la partie civile, poursuivante et appelante, doit être entendue en premier ; qu'en donnant

de la Jasse, dont le siège social est ..., 2 / de la SCEA du Domaine de la Bergerie, dont le siège social est Ile de l'Oiselet, 84700 Sorgues, défenderesses à la cassation ; La SCEA du Domaine

La Cour d'appel a prononcé une infirmation partielle de la décision de première instance. Les conditions et motifs précis de cette infirmation partielle ne sont pas détaillés dans l'extrait fourni.

[I] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable car prescrite sa demande visant à voir condamner la SCI à faire enlever le portail à deux vantaux donnant sur la cour intérieure de l'immeuble, alors «

collaborateurs, permettant notamment d'analyser les conditions de travail et de fixer en commun de nouveaux objectifs de travail, ce, selon une procédure spécifique définie par le siège social, le dotant

Les bâtiments B et C donnent sur la deuxième cour.

salariées des frais au titre des déplacements programmés par les intéressés "à partir de leur domicile", sans vérifier si ces déplacements étaient des "déplacements commandités par l'INSTEP" qui seuls donnaient

Infirmation partielle. La cour confirme le jugement entrepris sauf au titre des dommages-intérêts pour licenciement abusif et pour la perte de salaire consécutive à la rupture du contrat de travail. L