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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
6079d6839ba5988459c5baf4
8 décembre 1976
8 décembre 1976
LES ACQUEREURS AUX EPOUX Z..., LE 29 JANVIER 1968, A ASSIGNE LES 3 AVRIL ET 11 JUIN 1969, LES EPOUX X..., EN LIQUIDATION DES BIENS ET Z..., EN DEMANDANT LA RESCISION POUR LA LESION DE PLUS DE SEPT-DOUZIEMES
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6079b0b99ba5988459c4fc99
6 décembre 1979
6 décembre 1979
PREMIER MOYEN; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE L. 223-11 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, L'INDEMNITE AFFERENTE AU CONGE PREVU PAR L'ARTICLE L. 223-2 EST EGALE AU DOUZIEME
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607941169ba5988459c4038a
4 octobre 1972
4 octobre 1972
PROPRIETE COMPRENANT DES BATIMENTS D'HABITATION ET DES TERRAINS MOYENNANT LE PRIX DE 900 000 FRANCS ; ATTENDU QUE, LA VENDERESSE AYANT DEMANDE LA RESCISION DE CETTE VENTE POUR LESION DE PLUS DES SEPT DOUZIEMES
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6079432a9ba5988459c414ac
12 décembre 1973
12 décembre 1973
CONCLUSIONS DE PERILLAUD FAISANT RESSORTIR QUE LA VENTE N'ETAIT PAS ALEATOIRE ETANT DONNE LA GRAVITE DE LA LESION QUI RESULTAIT TANT DU FAIT QUE LA RENTE AVAIT ETE CALCULEE SUR UN CAPITAL INFERIEUR AUX SEPT DOUZIEMES
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9 janvier 2025
9 janvier 2025
FRAIKIN ASSETS, N° Siren 447895954, dont le siège social est au 9 rue du Débarcadère 92700 Colombes Partie demanderesse : comparant par Me Rodolfo VIERA SANTA CRUZ, Avocat (D205) substituant Me Judith DOUZIECH
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3 mai 1968
3 mai 1968
ET TENDANT A LA RESCISION, POUR LESION DE PLUS DE SEPT DOUZIEMES DE LA VENTE EN 1957 D'UN IMMEUBLE EN NUE-PROPRIETE, VENTE CONSENTIE PAR SON AUTEUR A DEMOISELLE Y...
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6079a8129ba5988459c4bc87
1 mars 1982
1 mars 1982
CHRISTIAN, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DOUZIEME CHAMBRE, EN DATE DU 21 NOVEMBRE 1980, QUI, POUR ESCROQUERIE, L'A CONDAMNE A 13 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 5 000 FRANCS D'AMENDE
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6079b1fa9ba5988459c54b47
16 avril 1970
16 avril 1970
FIXEE PAR ARRETE MINISTERIEL; QU'EN VERTU DU SECOND, LES FRAIS ET HONORAIRES D'ORTHOPEDIE DENTO-FACIALE NE SONT REMBOURSES QUE SI LE TRAITEMENT EST COMMENCE AVANT QUE L'ENFANT AIT ATTEINT SON DOUZIEME
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4 décembre 1973
4 décembre 1973
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'APRES AVOIR PRONONCE LA RESCISION, POUR LESION DE PLUS DES SEPT DOUZIEMES, DE LA VENTE D'UN IMMEUBLE CONSENTIE A CHARLES X...
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6079432c9ba5988459c41672
27 février 1974
27 février 1974
SUR LES PREMIER ET DOUZIEME MOYENS REUNIS, DONT L'EXAMEN EST PREALABLE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE NE PAS CONSTATER LA COMMUNICATION AU MINISTERE PUBLIC DE LA REQUETE CIVILE SUR
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6079b2229ba5988459c55f32
23 juin 1977
23 juin 1977
AVAIT ETE EMPLOYEE INITIALEMENT COMME VENDEUSE ET QUI ETAIT DEVENUE GERANTE SOUTENAIT QUE LES CONGES PAYES QUI LUI ETAIENT DUS ET QUI LUI AVAIENT ETE REGLES PAR LA SOCIETE BRUNETEAUX SUR LA BASE DU DOUZIEME
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8 juin 1978
8 juin 1978
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 223-11 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE L'INDEMNITE AFFERENTE AU CONGE PAYE EST, EN PRINCIPE, EGALE AU DOUZIEME DE
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6079a7ff9ba5988459c4b892
19 octobre 1981
19 octobre 1981
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LA SOCIETE AVIS, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DOUZIEME CHAMBRE, EN DATE DU 21 JUIN 1977, QUI, DANS DES POURSUITES CONTRE X...
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6079a8099ba5988459c4babc
15 février 1983
15 février 1983
RAYMOND, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DOUZIEME CHAMBRE, EN DATE DU 7 JUILLET 1982, QUI, DANS UNE POURSUITE EXERCEE CONTRE LE DEMANDEUR DU CHEF D'ABUS DE CONFIANCE, A DIT L'APPEL DU PREVENU
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6079a8119ba5988459c4bbfa
17 janvier 1984
17 janvier 1984
RADOSAN, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DOUZIEME CHAMBRE, EN DATE DU 12 NOVEMBRE 1982, QUI, POUR RECEL ET USAGE DE DOCUMENT ADMINISTRATIF CONTREFAIT ET RECEL DE CHEQUES, L'A CONDAMNE A 6
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6079b21a9ba5988459c55bf0
23 juin 1976
23 juin 1976
AUX PRESCRIPTIONS D'UNE NOMENCLATURE FIXEE PAR ARRETE MINISTERIEL ; QUE, SUIVANT LE SECOND, LA RESPONSABILITE DE L'ASSURANCE MALADIE EST LIMITEE AUX TRAITEMENTS ORTHODONTIQUES COMMENCES AVANT LE DOUZIEME
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6079b0ad9ba5988459c4f5a3
10 mai 1978
10 mai 1978
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 223-11 ET L. 223-14 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE SAUF ACCORD PLUS FAVORABLE L'INDEMNITE AFFERENTE AUX CONGES PAYES EST EGALE A UN DOUZIEME DE LA REMUNERATION
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CETAT:CETATEXT000007618687
24 juillet 1981
24 juillet 1981
AU TITRE DE L'ANNEE 1964, AU DOUZIEME DU MONTANT DE CET IMPOT ;QUE MME X..., A LA SUITE D'UN COMMANDEMENT QUI LUI A ETE NOTIFIE LE 23 MARS 1973, FORME OPPOSITION A LA CONTRAINTE DONT PROCEDE CE COMMANDEMENT
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6079b2179ba5988459c55b02
3 mars 1976
3 mars 1976
CALCULE SOIT D'APRES LA REMUNERATION DE L'INTERESSE POUR LE DERNIER MOIS AYANT PRECEDE LA DATE DE NOTIFICATION DU LICENCIEMENT, SOIT, AU CAS DE REMUNERATION VARIABLE, DE LA PARTIE FIXE AUGMENTEE DU DOUZIEME
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6137237acd5801467740a507
3 mai 2000
3 mai 2000
A... au paiement des intérêts dont le taux n'était pas déterminable au jour du contrat, la cour d'appel a violé l'article 1907 du Code civil ; alors, douzièmement ; que la capitalisation des intérêts ne
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