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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

12e chambre

5fca5b47973f3d32b7e29568

Appel

12 novembre 2020

12 novembre 2020

La société Togo Food soutient pour sa part que la durée de garantie s'étend au-delà de la phase transport maritime, durant 5 jours à compter du déchargement au port, puis durant 14 jours du moment que

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00267

Cassation

20 février 2019

20 février 2019

W..., loin d'avoir passé un simple week-end prolongé chez ses parents comme il le soutient, avait été durablement absent de son domicile [...] près de Dijon ; que selon l'article 12.3 de la convention

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

5fca9678a69b9b8b0a2fd223

Appel

14 janvier 2020

14 janvier 2020

La décision n'est pas complètement exposée dans l'extrait fourni, mais la structure de l'arrêt du 14 janvier 2020 doit trancher le litige relatif aux droits de propriété intellectuelle sur l'invention

Résumé IA — à vérifier
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00211

Cassation

12 février 2020

12 février 2020

la durée du travail effectif ; que les salariés avaient fait valoir que le temps de douche n'était pas payé dans diverses situations qu'ils avaient très clairement identifiées : lorsque la tournée durait

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01730

Cassation

18 décembre 2019

18 décembre 2019

disposition de l'employeur en vue d'effectuer un travail ; qu'en l'espèce, la société faisait valoir, non seulement que la salariée ne s'était pas tenue à la disposition permanente de son employeur durant

Source officielle
CA

12e chambre

5fca5f032bc1344620eb9aff

Appel

5 novembre 2020

5 novembre 2020

L'arrêt du 5 novembre 2020 de la cour d'appel de Versailles statue sur la répartition des obligations de travaux entre le bailleur et le preneur selon les stipulations du contrat de bail commercial et

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

écembre 1996, qui, dans les poursuites exercéesc/David Y

613725a2cd5801467741f635

Cassation

9 mars 1999

9 mars 1999

de la sécurité sociale, 31 de la loi du 5 juillet 1985, 591 et 593 du Code procédure pénale ; "en ce que l'arrêt du 5 décembre 1996 a dit que l'atteinte physiologique subie par la partie civile durant

Source officielle
CC

civ2

61372197cd580146773f50ae

Cassation

6 décembre 1991

6 décembre 1991

un délai d'inexécution de cinq cent quarante cinq jours, sans rechercher si le tuyau litigieux, destiné à l'irrigation pendant l'été, avait bien été maintenu à son emplacement initial dans le bois durant

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200868

Cassation

31 août 2022

31 août 2022

obtenu, en France, un diplôme universitaire en droit de l'expertise judiciaire et effectué, en 2021, une formation de perfectionnement en langue géorgienne, ainsi que des formations en matière expertale durant

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100223

Cassation

25 mars 2026

25 mars 2026

montant global de la récompense revenant à M., [X] et pesant sur la communauté, alors « que dans le régime de la communauté réduite aux acquêts, les deniers présents sur le compte bancaire d'un époux durant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00590

Cassation

1 juillet 2026

1 juillet 2026

une période déterminée ou qu'elle est renouvelée en l'absence de dénonciation dans un délai déterminé, cette période ou ce délai sont prolongés s'ils expirent durant la période définie au I de l'article

Source officielle
CC

comm

613724accd58014677417713

Cassation

26 septembre 2006

26 septembre 2006

créance de l'établissement bancaire ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a violé le texte précité ; 2 / qu'est exposé à l'annulation le paiement qui, bien que réalisé par un tiers, durant

Source officielle
CC

cr

6137261ccd58014677423035

Cassation

26 mai 2004

26 mai 2004

"en ce que l'arrêt attaqué a dit que les faits criminels pour lesquels Ludovic X... était mis en examen n'étaient pas prescrits ; "aux motifs qu'il est reproché à Ludovic X... d'avoir commis durant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00104

Cassation

20 janvier 2021

20 janvier 2021

travail, ni à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise, tout en restant libre de ses occupations durant

Source officielle
CC

civ2

6137242acd580146774131f2

Cassation

29 juin 2004

29 juin 2004

sa retraite à compter du 1er avril 2000, la caisse régionale d'assurance maladie a validé 72 trimestres et calculé le salaire annuel moyen en fonction des rémunérations perçues pendant les 12 années durant

Source officielle
CC

comm

61372393cd5801467740b902

Cassation

10 octobre 2000

10 octobre 2000

Informatique dans les livres du Crédit du Nord n'a été créditeur que trois fois sur dix mois ; qu'il se déduisait ainsi de l'analyse des variations du compte courant de la société Pro Informatique notamment durant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01846

Cassation

19 octobre 2016

19 octobre 2016

répondent à un besoin structurel de main d'oeuvre de l'entreprise utilisatrice, peu important le motif de recours et l'existence de périodes d'interruption ; qu'ayant constaté que durant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01847

Cassation

19 octobre 2016

19 octobre 2016

répondent à un besoin structurel de main d'oeuvre de l'entreprise utilisatrice, peu important le motif de recours et l'existence de périodes d'interruption ; qu'ayant constaté que durant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01848

Cassation

19 octobre 2016

19 octobre 2016

répondent à un besoin structurel de main d'oeuvre de l'entreprise utilisatrice, peu important le motif de recours et l'existence de périodes d'interruption ; qu'ayant constaté que durant

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200865

Cassation

21 septembre 2023

21 septembre 2023

privé sous contrat d'association que si le dommage subi par l'un de ses élèves a été causé à l'occasion d'une activité scolaire, réalisée à des fins pédagogiques sous la supervision d'un enseignant dûment

Source officielle