AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
12e chambre
5fca5b47973f3d32b7e29568
12 novembre 2020
12 novembre 2020
La société Togo Food soutient pour sa part que la durée de garantie s'étend au-delà de la phase transport maritime, durant 5 jours à compter du déchargement au port, puis durant 14 jours du moment que
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soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00267
20 février 2019
20 février 2019
W..., loin d'avoir passé un simple week-end prolongé chez ses parents comme il le soutient, avait été durablement absent de son domicile [...] près de Dijon ; que selon l'article 12.3 de la convention
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