AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 11
5fd9cb188b808a04242a59fc
22 novembre 2019
22 novembre 2019
Le JDE, (l'éditeur) concède à BSP qui l'accepte, la régie publicitaire non-exclusive de l'hebdomadaire JDE ( des magazines), ci-après désigné(s) le support ( les supports), qu'elle édite.'
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soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00087
21 janvier 2015
21 janvier 2015
L'administration éditrice de cette note a posé le principe d'une tolérance dans le calcul de ce décompte en décidant qu'il pourra être opéré une déduction forfaitaire d'une minute par bloc de temps de
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