AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000027752948
25 juillet 2013
25 juillet 2013
Edouard Crépey, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Foussard, avocat de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, à la SCP Monod, Colin
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Cour d'Appel
6253ccd2bd3db21cbdd915c7
13 mai 2014
13 mai 2014
Emmanuel Edouard Marcel X... C/ Mme Bénédicte Y...épouse X...
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