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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
62be906b55cf2069b36618cb
29 avril 2022
N° 22/ BUL/CM COUR D'APPEL DE BESANCON ARRET DU 29 AVRIL 2022 CHAMBRE SOCIALE Contradictoire Audience publique du 04 Mars 2022 N° de rôle : N° RG 21/00511 - N° Portalis DBVG-V-B7F-ELI3
Pôle 4 - Chambre 5
6629f366dc6faf00095888bd
24 avril 2024
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Mme Marie-Ange Sentucq, présidente de chambre Mme Elise Thevenin-Scott, conseillère Mme
CJUE
ECLI:EU:C:2002:16
15 janvier 2002
#Elide Gottardo contra Istituto nazionale della previdenza sociale (INPS).#Pedido de decisão prejudicial: Tribunale ordinario di Roma - Itália.
Chambre A - Civile
626cd29ebd20aa057d9f3702
COUR D'APPEL D'ANGERS CHAMBRE A - CIVILE CM/CL ARRET N°: AFFAIRE N° RG 18/01536 - N° Portalis DBVP-V-B7C-ELI3 Jugement du 29 Mai 2018 Tribunal d'Instance du MANS n° d'inscription au
REFERES
6a17fe0ccdc6046d4735506a
21 avril 2026
Pierre Avia 75015 PARIS, Comparaissant par Maître [J], Avocat au Barreau de Bordeaux, à la décharge de Maître [A], Avocat au Barreau de Bordeaux, Membre de la SELARL AVOCAGIR, Société d'Avocats, 22 rue Elisée
Service des référés
690cf78f1f8a20b910ffde9e
6 novembre 2025
LIV MED’S [Adresse 2] [Localité 1] représentée par la SELARL ELSI AVOCATS, prise en la personne de Maître Julie VASSEUR, avocate au barreau de PARIS - #C0235 INTERVENANTES VOLONTAIRES La S.E.L.A.R.L
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