liée à l'âge dans le choix des patients ; - elles méconnaissent l'article 2 de la loi de 1905 en ce qu'elles acceptent un legs dont l'une des conditions est la prise en charge de l'organisation annuelle

postérieures aux lésions et traumatisme invoqués justifiant uniquement l'existence d'une incapacite temporaire totale de 4 jours, ni sur les seules accusations de la partie civile, aussi plausibles qu'elles

CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1014 du code civil ; Attendu que, par testament olographe du 25 juin 1986, Léonie X... a légué

lui succéder son second époux et ses enfants susnommés ; que François X..., fils de Jacques-Antoine, est décédé en 1963, sans héritier réservataire, après avoir, par un testament du 26 juillet 1960, légué

ne sont valables que si elles sont temporaires et justifiées par un intérêt sérieux et légitime.

Y... a confirmé cette donation et légué un immeuble à Mme X... ; que M.

H... à la délivrance volontairement consentie du legs particulier, alors : « 1°/ que le légataire à titre particulier ne peut prétendre aux fruits et intérêts de la chose léguée qu'à compter du jour de

Elles font valoir que la commune de [Localité 13] n'avait pas qualité pour accepter un tel legs puisqu'elle n'en est pas désignée comme le destinataire et que la volonté de la défunte était de léguer ces

l'a fait la qualification de charge d'un legs, en retenant que « les legs particuliers ne peuvent être considérés comme des charges du legs universel mais sont des legs distincts et indépendants du legs

à sa femme et à sa fille des biens acquis par sa première épouse et entrés dans la communauté ayant existé entre eux, d'autre part, que cette action, fondée sur le legs de la chose d'autrui et tendant

Marc X... du legs universel et a dit que les intérêts de ce legs courront du 17 avril 1973, date de la demande en justice, jusqu'à la date effective de la délivrance ; que, devant le notaire liquidateur

Il en déduit que la société Arma Leder BV a valablement mis en oeuvre l'exception d'inexécution. 11.

la loi n° 2007-1775 du 17 décembre 2007 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Marcelle X..., veuve Y..., est décédée le 3 février 2006 ; que par testament olographe du 12 septembre 1980, elle avait légué

Elles ajoutent que, si, en application des dispositions de l'article 1014 alinéa 1, la transmission de la propriété de la chose léguée s'opère de plein droit au jour du décès du disposant, M. 

DE RESIDUO EST SOUMIS A LA DOUBLE CONDITION QU'AU DECES DU PREMIER LEGATAIRE INSTITUE, LA CHOSE LEGUEE SUBSISTE ET LE SECOND LEGATAIRE SURVIVE ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE

Outre ce legs de somme d'argent, je lègue à mon épouse l'usufruit de ma collection de dessins et de bronzes sa vie durant.

2] 2010 et la délivrance du legs particulier le 22 novembre 2012 et, d'une part, que le droit aux fruits sur les biens immobiliers légués porte sur la moitié de la résidence principale ([Adresse 7]) et

Elles ne donneront en conséquence pas lieu à mention au dispositif.

Appréciation de la cour En application de l'article 1014 du code civil, 'Tout legs pur et simple donnera au légataire, du jour du décès du testateur, un droit à la chose léguée, droit transmissible

profit de son fils Bertrand, n'étaient que des legs d'attribution qui s'exécuteraient le cas échéant en moins prenant, l'arrêt retient que l'existence d'un legs hors part successorale (le domaine du Chesne