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. ; que Jean-Baptiste B... étant décédé le 11 juin 1971, la délivrance du legs consenti à leur profit a été réalisée par acte notarié du 25 août 1976 ; que, le 27 décembre 1989, M.

Z...) elle n'avait plus rien à léguer le 14 janvier 1985 dès lors que, sans prendre de nouvelles dispositions, elle révoquait à cette date, tous les testaments antérieurs ; qu'aucun legs n'apparaît avoir

Y... fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité du testament olographe établi par Suzanne E... alors, selon le moyen, que constitue un acte d'exécution d'un legs toute prise de possession du bien légué

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7 février 1997, César, rappelant le contrat passé entre lui-même et la SCAC, stipulait "toute personne qui contesterait l'exécution de ce contrat sera déchue de tous ses droits à la succession et le legs

Par courriers en date du 28 mars et 29 mars 2024, Mesdames [B] [N] et [Z] [N] ont sollicité la délivrance de leur leg.

Elles soutiennent au visa de l’article 2224 du code civil , qu’il existe une distinction entre la délivrance du legs et le paiement du legs, et que Mme [A] qui a obtenu la délivrance de son legs n’en a

ces biens à son neveu, qu'ainsi sa signature et la mention "bon pour accord" étaient-elles nécessaires pour assurer le transfert à Ange François X... de la libre disposition du compte dont elle était

[G] avaient commis des fautes professionnelles à l'origine de la perte du legs dont elle était bénéficiaire dans la mesure où elles avaient permis à M.

[B] [K], de la société AJRS, dont le siège est [Adresse 4], pris en qualité d'administrateur ad hoc du mineur [P] [T], aux fins de prendre parti sur le legs prévu au testament du 7 juillet 2022, et ensuite

Les appelantes ajoutent qu'[E] [Q], en acceptant le legs que lui avait fait son frère, [Y], avait implicitement mais nécessairement reconnu qu'il n'était pas propriétaire de la quote-part indivise léguée

Exposé du litige Vu l’action engagée par [Y] [I] suivant assignation en date du 16 septembre 2025 à l’encontre de Madame [L] [W] [G] en délivrance d’un legs consenti suivant testament du 4 juin 2020 portant

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la délivrance du legs ( 1re Civ., 22 octobre 1975, pourvoi n° 74-11.694).

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X... et Mme Y..., à sa seconde épouse, Mme Z..., légataire à titre particulier qui réclamait , outre les biens objets du legs, l'usufruit légal du conjoint survivant dont elle évaluait le montant à la

alors : « 1°/ que l'article 813-1 du code civil ne peut s'appliquer qu'en présence d'un patrimoine successoral à administrer ; que l'héritier réservataire, légataire universel, qui a accepté son legs

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