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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008159605
8 juillet 2005
8 juillet 2005
Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'arrêté du 12 août 2004 par lequel le préfet de l'Hérault a décidé la reconduite à la frontière de M.
Source officielle3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008176033
7 juillet 2004
7 juillet 2004
Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 4 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre les pensions sont établies d'après le
Source officielle3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008176049
7 juillet 2004
7 juillet 2004
Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 3 du code des pensions militaire et des victimes de la guerre : Lorsqu'il n'est pas possible d'administrer ni
Source officielle3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008230311
27 juillet 2005
27 juillet 2005
Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant que, par un arrêté du 20 avril 2005, le PREFET DE POLICE a accordé à Mme
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008231819
8 juillet 2005
8 juillet 2005
Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008253860
10 mai 2006
10 mai 2006
Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une décision postérieure à l'introduction de la requête, le préfet de l'Isère a délivré le 2 février 2005 à M.
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008255766
10 mai 2006
10 mai 2006
Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions du IV de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, relative aux conditions d'entrée et de
Source officielle3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008242008
15 novembre 2006
15 novembre 2006
Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, postérieurement à l'introduction du pourvoi, le préfet des Hauts-de-Seine a délivré à M.
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019464429
27 juin 2008
27 juin 2008
Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une décision en date du 22 mars 2006, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé qu'une astreinte était prononcée à l'encontre
Source officielle3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020541197
10 avril 2009
10 avril 2009
Emmanuel Glaser, Rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, avocat de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE JUCHLO, Considérant que la SCI JUCHLO se pourvoit en cassation
Source officielle3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008175322
25 octobre 2004
25 octobre 2004
Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.
Source officielle3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008260477
13 février 2006
13 février 2006
Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la COMMUNE DE VEDENE déclare se désister de la présente instance ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000008222526
22 mars 2006
22 mars 2006
Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une décision en date du 22 mars 2006, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé qu'une astreinte était prononcée à l'encontre
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008211640
8 juillet 2005
8 juillet 2005
Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et n'est d'ailleurs pas contesté qu'à la
Source officielle3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006588
4 juin 2007
4 juin 2007
Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 2121-6 du code général des collectivités territoriales un conseil municipal ne peut être dissout que par un décret
Source officielle3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007957
28 décembre 2007
28 décembre 2007
Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions aux fins d'annulation : Considérant que par une décision du 28 décembre 2007 le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé l'arrêté
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025918195
8 décembre 2008
8 décembre 2008
Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 822-3 du code de justice administrative relatif à la procédure d'admission des pourvois en cassation devant le Conseil
Source officielle3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008262770
13 octobre 2006
13 octobre 2006
Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, en vigueur à la date des décisions attaquées : L'étranger qui
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020374585
9 mai 2007
9 mai 2007
Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : Lorsqu'une décision (...) du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019649319
29 août 2008
29 août 2008
Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme A demande l'annulation de l'ordonnance du 31 mars 2008 par laquelle le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa protestation
Source officiellePage 3 sur 59