ASSEMBLIA, représentée par Me Karine ENGEL, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND C / Monsieur [L] [O], représenté par Madame [W] [O] munie d'un pouvoir, Madame [W] [O], comparante GROSSE DÉLIVRÉE

[O], rep/assistant : Me Karine ENGEL, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND C / Monsieur [Z] [Y] GROSSE DÉLIVRÉE LE : A : Me Karine ENGEL C.C.C.

ASSEMBLIA Rep/assistant : Me Karine ENGEL, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND C / Madame [P] [W] GROSSE DÉLIVRÉE LE : 14 Janvier 2025 A : Me Karine ENGEL C.C.C.

ASSEMBLIA, Représentée par Me Karine ENGEL, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND C / Monsieur [K] [H] GROSSE DÉLIVRÉE LE : 14 Janvier 2025 A : Me Karine ENGEL C.C.C.

[H] [M], [W] [K] Grosses : 2 Me Marie DE LA FORGE Me Karine ENGEL Copie : 1 Dossier Me Marie DE LA FORGE Me Karine ENGEL PARTIES : Madame [T] [P] [I] épouse [K] née le 12 novembre

Boutot, premier conseiller, Mme Mornington-Engel, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 15 avril 2026. La rapporteure, A.-D.

taalgebruik – Algemeen vergelijkend onderzoek EPSO/AD/293/14 – Aankondiging van een vergelijkend onderzoek – Beperking van de keuze van de tweede taal van het vergelijkend onderzoek tot het Duits, het Engels

Le rapport de Mornington-Engel a été entendu au cours de l’audience publique. Les parties n’étaient ni présentes ni représentées.

; 4°/ que le jugement du tribunal de grande instance de Nanterre en date du 28 mars 2008, confirmé par arrêt de la cour d'appel de Paris du 1er octobre 2008, avait simplement enjoint à la société Engel

Civile Cab. 4 N° RG 23/08366 - N° Portalis DB2E-W-B7H-MGJC Copie executoire à : Me Sophie ENGEL Me Sarah PAQUET Copie : dossier Le Le Greffier PARTIE DEMANDERESSE Monsieur [B]

[F] [E] [B] Grosses : 2 Me Karine ENGEL SCP BLANC-BARBIER-VERT-REMEDEM Copies : 2 Me LAMAIN, avocat au barreau de Châlon Sur Saône Dossier Maître Héléna VERT de la SCP BLANC-BARBIER-VERT-REMEDEM

Boutot, premier conseiller, Mme Mornington-Engel, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 15 avril 2026. La rapporteure, A.-D.

Boutot, premier conseiller, Mme Mornington-Engel, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 15 avril 2026. La rapporteure, A.-D.

administrateurs die onderzoekers- en onderzoeksteamleiderswerkzaamheden moeten verrichten – Talenkennis – Beperking van de keuze van de tweede taal van de vergelijkende onderzoeken tot het Duits, het Engels

    Elle relève ensuite que cette classification repose sur trois critères, couramment dénommés «   critères Engel   » ( Engel et autres c.

[L] Rep/assistant : Me Karine ENGEL, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND C / Monsieur [N] [Z] GROSSE DÉLIVRÉE LE : 14 Janvier 2025 A :Me Karine ENGEL, C.C.C.

ASSEMBLIA Rep/assistant : Me Karine ENGEL, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND C / Madame [U] [P] Monsieur [O] [G] GROSSE DÉLIVRÉE LE : 21 Mai 2026 A :Me Karine ENGEL, C.C.C.

Boutot, premier conseiller, Mme Mornington-Engel, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 15 avril 2026. La rapporteure, A.-D.