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Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section AO1 ARRÊT DU 28 JUIN 2012 Numéro d'inscription au répertoire général : 10/07572 Décision déférée à la Cour :

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613726a6cd5801467742766f

Cassation

31 janvier 2006

De Y... publiée dans le Figaro du 24 janvier 2002, présentée par la mise en examen comme à l'origine du contentieux, faisant état dans son chapeau, du fait qu' Eric De Y...

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comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01446

Cassation

6 décembre 2017

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que les contrats d'achat d'électricité relatifs aux sites d'Erize-Saint-Dizier, d'Amelécourt, de Talizat Rézentières

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GNAL SEC SOC : SSI

ée par Me Jean-marc SOCRATE, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDEUR

65b16381b9f94e984650cc60

T. Judiciaire

18 janvier 2024

allée des Echoppes Bat 3 13800 ISTRES non comparant, ni représenté DÉBATS : À l'audience publique du 09 Novembre 2023 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : DEPARIS Eric

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Cour d'Appel

6253c8f9bd3db21cbdd86dcb

Appel

4 décembre 2003

Eric X... S.A. FONTAINE Mme Josefa X...

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GNAL SEC SOC : SSI

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR

65b1634cb9f94e984650cb26

T. Judiciaire

18 janvier 2024

4 allée du Galion 13127 VITROLLES non comparant, ni représenté DÉBATS : À l'audience publique du 09 Novembre 2023 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : DEPARIS Eric

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Cour d'Appel

6253caa5bd3db21cbdd8ba29

Appel

3 juin 2008

, avocat au barreau de SOISSONS ET : INTIMES Maître Eric Y..., en sa qualité d'administrateur judiciaire de la SA DARGENT ... 80000 AMIENS NON COMPARANT REPRESENTE concluant et plaidant par

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Cour d'Appel

6253caa5bd3db21cbdd8ba2a

Appel

3 juin 2008

mandataire judiciaire agissant es qualité de commissaire à l'exécution du plan de cession totale de la SA DARGENT ... 02200 SOISSONS NON COMPARANTE REPRESENTEE concluant et plaidant par Me Raymond GRASSET

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Cour d'Appel

6253ca6dbd3db21cbdd8aff4

Appel

19 février 2008

, avocat au barreau de SOISSONS ET : INTIME Maître Eric Z..., es qualité d'administrateur judiciaire de la SA DARGENT ... 80000 AMIENS NON COMPARANT Représenté concluant et plaidant par

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Cour d'Appel

6253ca6dbd3db21cbdd8affb

Appel

19 février 2008

, avocat au barreau de SOISSONS ET : INTIME Maître Eric Z..., es qualité d'administrateur judiciaire de la SA DARGENT ...80000 AMIENS NON COMPARANT Représenté concluant et plaidant par

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Cour d'Appel

6253ca6dbd3db21cbdd8afff

Appel

19 février 2008

, avocat au barreau de SOISSONS ET : INTIME Maître Eric Z..., es qualité d'administrateur judiciaire de la SA DARGENT ...80000 AMIENS NON COMPARANT Représenté concluant et plaidant par

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PRESS;HEARINGS;ENG

ECLI:CEDH:003-1144107-1186155

Admin. suprême

22 septembre 2004

Sachverhalt Bei den Beschwerden geht es um eine der großen Fragen, die sich nach der deutschen Wiedervereinigung gestellt haben: In welcher Weise ist den Personen, die entweder nach

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soc

61372325cd58014677405fd2

Cassation

6 octobre 1998

Claude BS..., demeurant à Corbelin Griselles, 45210 Ferrières, 88 / Mme Martine H..., demeurant ...

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C301147

Cassation

30 septembre 2014

commercial soumis aux dispositions des articles L 145-1 et suivants du Code de commerce au titre des locaux d'une superficie de 2234 m2 dépendant de la parcelle AW 632 sise à Saint-Martin, lieudit « Griselle

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Cour d'Appel

6253cd7ebd3db21cbdd9384c

Appel

15 décembre 2016

ENTRE : SCI 4A4 26, Avenue Edmond Grasset 17440 AYTRE Représentant : Me Brice GIRET de la SCP BEAUCHARD-BODIN-DEMAISON-GIRET-HIDREAU, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT DEMANDEUR en

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6253ca6dbd3db21cbdd8aff6

Appel

19 février 2008

, avocat au barreau de SOISSONS ET : INTIME Maître Eric Z..., es qualité d'administrateur judiciaire de la SA DARGENT ...80000 AMIENS NON COMPARANT Représenté concluant et plaidant par

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Cour d'Appel

6253ca6dbd3db21cbdd8affe

Appel

19 février 2008

, avocat au barreau de SOISSONS ET : INTIME Maître Eric Z..., es qualité d'administrateur judiciaire de la SA DARGENT ...80000 AMIENS NON COMPARANT Représenté concluant et plaidant par

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Cour d'Appel

6253ca6dbd3db21cbdd8b001

Appel

19 février 2008

, avocat au barreau de SOISSONS ET : INTIME Maître Eric Z..., es qualité d'administrateur judiciaire de la SA DARGENT ...80000 AMIENS NON COMPARANT Représenté concluant et plaidant par

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Cour d'Appel

6253ca6dbd3db21cbdd8b004

Appel

19 février 2008

, avocat au barreau de SOISSONS ET : INTIME Maître Eric Z..., es qualité d'administrateur judiciaire de la SA DARGENT ...80000 AMIENS NON COMPARANT Représenté concluant et plaidant par

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Cour d'Appel

6253ca6dbd3db21cbdd8b007

Appel

19 février 2008

qualités de représentant des créanciers de la SA DARGENT (jugt du tribunal de commerce de SOISSONS du 19. 03. 2004) ... 02200 SOISSONS NON COMPARANTE REPRESENTEE concluant et plaidant par Me Raymond GRASSET

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