n'est pas constitutif de force majeure pour le débiteur lorsque ce dernier n'a pas pris toutes les mesures que la prévisibilité de l'événement rendait nécessaires pour en éviter la survenance et les effets

, qu'il trouvait beau ; qu'avec réticence, Eric X... a fini par admettre avoir aidé Cédric Z... à envelopper Philippe A... dans une couverture, et lui avoir mis un sac en plastique sur la tête pour éviter

également déclaré qu'au moment où il se trouvait pratiquement à sa hauteur, elle regardait sur sa droite et entreprit de traverser la chaussée et que surpris par l'action de la jeune fille, il n'a pu l'éviter

événement devenue ICD et un extrait KBis de la SAS Impact événement ; qu'en retenant, pour faire application de l'article 25 de la convention du 23 avril 2003 et de l'avenant du 18 février 2004 prévoyant

X..., en qualité d'administrateur judiciaire de la société Evénement Ciel de sa reprise d'instance au nom et pour le compte de cette dernière ; Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué

selon le croquis établi par les services de gendarmerie, le poids lourd se trouvait, malgré une manoeuvre de sauvetage, dans son couloir de circulation, sans rechercher si son conducteur ne pouvait éviter

non prévu par la police, doit être étendu à l'hypothèse où la perte, liée à un événement prévu par la police, procède d'un cas de force majeure, de sorte que le juge du fond a privé sa décision de base

", désignant notamment des souris et des claviers d'ordinateur, avait été contrefaite par les signes "evil mouse souris gaming", "evil keyboard clavier gaming" et "evil mouse & keyboard souris & clavier

société Framatome a signé avec des organisations syndicales un "protocole d'orientation pour un dispositif d'ajustement de l'emploi Courbevoie-Lyon 1996-1997" définissant certaines mesures destinées à éviter

revanche non contestable, que Bernard Y..., conduisant à une vitesse de l'ordre de 80 km/h un véhicule à remorque, avait vu la victime sur la route en temps utile pour prendre toute disposition afin de l'éviter

le dommage, compte tenu de toutes les précautions possibles que la prévisibilité de l'événement rendait nécessaire, tel en l'espèce le risque de choc de la canalisation de gaz enterrée au cours

passif exigible avec son actif disponible, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 651-2 du code de commerce ; 2°/ que l'état de cessation des paiements ne s'évince

ne pouvaient dès lors que demeurer inchangées ; que, de l'étude des rapports d'expertise, précis et particulièrement circonstanciés, et au demeurant non sérieusement contestés, du docteur X..., il s'évince

économique ou financière de l'entreprise ; que la cour d'appel a constaté que le refus du conseil d'administration d'accepter un avancement d'échelle de Mlle Y... était également motivé par le souci d'éviter

; que c'est à tort que le tribunal l'a renvoyé des fins de la poursuite en retenant qu'en raison du contexte général de gabegie du chantier, il n'avait pas reçu les informations nécessaires pour éviter

François X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 novembre 1989 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre sociale), au profit de la société des établissements Evin, société anonyme, dont

A... et constaté qu'une couche de verglas recouvrait la chaussée, ils ne pouvaient écarter la qualification d'événement de force majeure qu'en établissant la prévisibilité de celui-ci ; que, pour ce faire

mai 1956 relative au contrat international de transport de marchandises par route, dite CMR ; alors, de deuxième part, qu'en assimilant le risque vol au risque d'incendie criminel par des vandales, événement