AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
édure suivie, par défautc/Jean-Claude X
6137255fcd5801467741d274
26 juin 1997
26 juin 1997
MASSIAC, les observations de la société civile professionnelle CELICE et BLANCPAIN et de Me Le PRADO, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé
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4ème Chambre
69f194dccdc6046d47ed5ab9
28 avril 2026
28 avril 2026
Guillemot, de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Déboute la SCI de l'Espérance de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -
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