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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300101

Cassation

8 février 2018

8 février 2018

CHAUVIN, président Arrêt n° 101 FS-P+B Pourvoi n° H 17-10.010 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101290

Cassation

13 décembre 2017

13 décembre 2017

publique du 13 décembre 2017 Rejet Mme X..., président Arrêt n° 1290 FS-P+B Pourvoi n° S 16-22.412 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100046

Cassation

21 janvier 2026

21 janvier 2026

[X] [I] [X] [P] [X], à qui un certificat de nationalité française a été refusé, a engagé une action déclaratoire de nationalité en soutenant être français par filiation paternelle pour être né le 10 octobre

Source officielle
CC

cr

6079a8db9ba5988459c4f1fb

Cassation

11 mai 2005

11 mai 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze mai deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100045

Cassation

21 janvier 2026

21 janvier 2026

si lui-même et celui qui a été susceptible de la lui transmettre n'ont pas eu la possession d'état de Français ; qu'applicable à la condition de résidence hors de France, le délai de cinquante ans

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100044

Cassation

21 janvier 2026

21 janvier 2026

[H] [K] [M] [K], frère de sa mère, délivré le 18 janvier 2016, de la carte d'inscription le 7 juillet 2016 sur le registre des Français établis hors de France de Mme [T] [K], sa mère, et d'un échange de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00303

Cassation

31 mars 2021

31 mars 2021

ce droit qu'à la condition d'indemniser la société France Brevets, rendant ainsi les deux facultés de résiliation non symétriques ; mais que la société France Brevets démontre que cette asymétrie résulte

Source officielle
CC

cr

6137257dcd5801467741e316

Cassation

4 octobre 1994

4 octobre 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre octobre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00436

Cassation

4 septembre 2024

4 septembre 2024

n° 94 544 784, qu'il s'agissait de l'extension internationale de ce dépôt français, qu'en conséquence la décision qui sera rendue sur la nullité du dépôt de base français aura un impact sur la validité

Source officielle
CC

cr

613725e1cd580146774213e1

Cassation

13 septembre 2000

13 septembre 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CA

Chambre 4-8

5fdb06442ec9659a9eb0c649

Appel

24 avril 2019

24 avril 2019

La Cour infirme le jugement de première instance, déclare inopposables à l'employeur les deux décisions de prise en charge des maladies professionnelles, et condamne la CPAM à payer une somme au titre

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

6137268dcd580146774267e0

Cassation

27 mai 2003

27 mai 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept mai deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle
CC

civ2

61372385cd5801467740ae6e

Cassation

11 mai 2000

11 mai 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Source officielle
CC

soc

6137238acd5801467740b23d

Cassation

19 juillet 2000

19 juillet 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV), dont le siège est ..., en

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CC

cr

613725a2cd5801467741f60c

Cassation

8 juin 1999

8 juin 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant

Source officielle
CC

cr

6079a8db9ba5988459c4f1ed

Cassation

12 mars 2003

12 mars 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze mars deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CC

comm

à la société CTRC de ce qu'elle se désiste du pourvoi forméc/Mme Z

613723aacd5801467740ca9f

Cassation

16 janvier 2001

16 janvier 2001

sous l'enseigne "Jean-François A..." a conclu avec la société la Maison du joli cheveu, actuellement dénommée la Magie de la Beauté (société MB) deux contrats de franchise en vue de l'exploitation de

Source officielle
CC

soc

613724d7cd58014677418cec

Cassation

11 janvier 2007

11 janvier 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 janvier 2005), que la société de droit

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007678409

Admin. suprême

4 juillet 1980

4 juillet 1980

DES AFARS ET DES ISSAS "LE TERRITOIRE FRANCAIS DES AFARS ET DES ISSAS CESSE DE FAIRE PARTIE DU TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET ACCEDE A L'INDEPENDANCE A COMPTER DU 27 JUIN 1977" ; CONSIDERANT

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300218

Cassation

16 mars 2023

16 mars 2023

aux droits de laquelle est venue la société Groupe TGS France (la preneuse), un bail dérogatoire de deux ans portant sur un local à usage professionnel. 2.

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