le fait que Monsieur [R] [P] et Madame [D] [V] avaient, pour invoquer le bénéfice de l'exception de bonne foi, produit « Un extrait de l'« Enquête préliminaire sur les crimes dits « d'honneur » au Canada

lettre d'observations adressée à son siège social le 24 octobre 2011 et portant sur des manquements à la réglementation constatés dans des établissements RATP de Seine-Saint-Denis, sachant que : - la CADA

usage ou menace d'une arme, et l'a renvoyé devant la cour d'assises du Val-de-Marne ; "aux motifs que sur le viol avec usage ou menace d'une arme : faits du 1er décembre 2014 au domicile de la famille

Mahzar ZÜMRÜT 01/01/1953 Diyarbakır   Süleyman BEYSULEN Ankara Administrative Court E:1997/174               51088/07 13/11/2007 Ali Ahmet ÇANDAR

The families would be dishonoured, an unbearable reality in this part of the world.’

Carbonneau, of the Quebec Bar, Canada, and of the Armenian Bar, and Mr M. Chabashvili, member of the legal chambers “Legality and Justice in the Caucasus”.

jusqu'au 28 mai 2020 et depuis temps, non prescrit, à [Localité 7], sur le ressort de la JIRS de Lille, en tout cas sur le territoire national et de manière indivisible avec des faits commis notamment au Canada