a générée ; que la faute consistant à se procurer, par l'affranchissement d'une réglementation dont le respect a un coût, un avantage concurrentiel indu, ne fausse, sauf circonstance particulière dûment

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée le 16 juin 1980, en qualité de secrétaire comptable par la société Sopal, a été licenciée le 10 juillet 1985 pour faute

Il incombe à l'employeur qui invoque la faute grave d'en apporter la preuve.

que, dans ses conclusions, Francesco X...faisait valoir que la preuve de son ignorance de l'escroquerie était établie par le fait que c'était lui-même qui, lorsqu'il avait découvert le mécanisme des fausses

falsifié des signatures prenant soin d'indiquer qu'ils ont travaillé non seulement sur une simple copie qu'ils qualifiaient même de très mauvaise qualité, la signature étant à peine visible, qu'ainsi faute

, qu'en subordonnant la faute grave du salarié à une intention de nuire de ce dernier et en retenant qu'il n'était pas établi avec certitude que M.

Fausto, - Y...

Y..., s'ils ne caractérisaient pas une faute lourde, ne constituaient pas, néanmoins, une faute grave ; qu'en s'abstenant de toute recherche à cet égard, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6

professionnelle commise par celui-ci présentent le caractère d'une faute grave, que la rixe ait eu lieu ou non, à l'initiative du subordonné ; qu'après avoir constaté qu'en raison d'une faute professionnelle

procéder à son licenciement puis a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 7 décembre 1999 avant de saisir le conseil des prud'hommes ; que le 22 novembre 2000 l'employeur l'a licencié pour faute

motifs qu'eu égard, en droit, à l'article 266-10, alinéa 2, et, en fait, à l'existence d'une décision définitive de relaxe intervenue auparavant, que l'élément matériel du délit reproché, à savoir la fausseté

Patrick X..., employé comme animateur commercial de secteur par la Caisse régionale de crédit mutuel du Sud-Ouest, a été licencié pour faute grave le 19 mai 1999 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt

., engagé le 17 février 1990 par la société Soreps, au service de laquelle il exerçait en dernier lieu les fonctions de directeur commercial, marketing et export, a été licencié le 2 avril 1996 pour faute

inexcusable de sa part, alors, selon le moyen, que, d'une part, pour être inexcusable, la faute de l'employeur doit, notamment, avoir été la cause déterminante de l'accident, ce qui est exclu si la faute

X..., représentant syndical, à raison d'une utilisation, à des fins syndicales, de la messagerie électronique de l'entreprise, alors, selon le moyen : 1 / que toute faute d'un salarié, fût-il représentant

A... avait ouvert un compte, l'intéressé n'ayant pas contesté cette infraction ; - l'usage d'une fausse attestation ou d'un certificat falsifié, en l'espèce de fausses factures et relevés d'identité bancaire

1383 e réunion des Délégués des Ministres)     Requête n° Affaire Date de la décision 16806/07 Maria Gina MASCIOVECCHIO 14/11/2019 17154/08 Giulia GUARDATA ET AUTRES 16/01/2020 34279/09 Faustino

(les consorts X...) font grief à l'arrêt d'avoir rejeté ce recours alors,selon le moyen que le recours en révision est ouvert s'il a été jugé sur des pièces reconnues ou judiciairement déclarées fausses