de le débouter de sa demande dirigée contre la commune, alors, selon le moyen : 1 / que l'obligation faite au propriétaire de dénoncer à l'autorité expropriante l'existence de ses locataires ou fermiers

novembre 1982 ne contenait pas une clause selon laquelle M. et Mme Y... de Saint-Barthélémy de Gelas s'engageaient à respecter les dispositions du code rural relatives au droit de reprise, et si les fermiers

unique : Vu l'article L. 412-8 du Code rural ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 27 janvier 1994), que les consorts X..., propriétaires de parcelles de terre exploitées par les époux Y..., fermiers

unique : Vu l'article L. 412-8 du Code rural ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 27 janvier 1994), que les consorts Y..., propriétaires de parcelles de terre exploitées par les époux A..., fermiers

seul motif tiré du défaut d'acceptation par l'abonné des avenants litigieux au contrat d'abonnement signé le 15 avril 1991 qui devait dès lors continuer à régir seul les relations entre l'abonné et le fermier

X... suivant le plus grand avantage de ce dernier, la cour d'appel a violé les articles 1255 et 1256 du Code civil, ensemble, l'article L. 411-53 du Code rural; d'autre part, que les manquements du fermier

que les conditions de résiliation prévues par l'article L. 411-53 du Code rural étaient réunies (violation des articles L. 411-53 et L. 411-31 du Code rural), d'autre part, que les manquements des fermiers

l'exploitation effective des parcelles par sa mère aux côtés de son défunt mari ont conduit naturellement à la continuation du bail au profit de celle-ci et non à une dévolution automatique au descendant du fermier

termes de l'acte sous seing privé du 3 septembre 1984, les parties ont convenu qu'à compter de l'entrée en jouissance fixée au 10 septembre 1984, les époux A... exploiteront la propriété en qualité de fermiers

; "aux motifs que " pour la première période en cause (novembre 1993 à mars 1994, ou plus précisément jusqu'au 31 janvier 1994), René X... était le président directeur général de la société Les Fermiers

X..., fermier soutenant que les travaux lui avaient causé des dommages, a demandé au Groupement la réparation de son préjudice ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté M.

Léon et André X..., qui ont délivré aux fermiers un congé aux fins de reprise, déclaré valable par le tribunal paritaire des baux ruraux ; qu'un jugement ayant prononcé la résolution de la vente, les

, selon le moyen : 1 / que les constats d'huissiers et rapports d'experts non contradictoires établis à la requête du bailleur pour démontrer le mauvais entretien des parcelles cultivées par son fermier

voie publique, mais a exclu son état d'enclave, en dépit de la fermeture du passage dont il bénéficiait jusqu'alors sur le fonds [Y] voisin, au regard de la tolérance de passage dont bénéficiait son fermier

dans lesquelles le fermier doit exploiter le fonds préempté. 11.

caractéristiques du terrain occupé ; qu'il ajoute que la vente qu'il a passée en mars 2003, pour le terrain voisin n° 1087 d'une contenance de 1427 m2, au prix de 45.735 euros incluant l'indemnité du fermier

moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 février 2004), qu'après la mise en redressement judiciaire de la société BSAD et l'extension de ce redressement judiciaire à la société Les Fermiers

mouvement, la vinification et le stockage dans les chais de Y... font suspecter la fraude, ces circonstances ne suffisent pas à en établir l'existence ; "alors que, premièrement, le propriétaire, le fermier

..., qui reprochait aux consorts X... et D... d'avoir procédé à une mutation de propriété en fraude de ses droits, sous couvert d'un échange portant sur des parcelles occupées par lui en qualité de fermier

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° M 05-13.048 formé par la société Privileg et n° N 05-13-118 formé par les sociétés Mayenne Viande et Les fermiers