Attendu qu'aux termes de l'article 46 du code de procédure civile, le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur, en matière contractuelle, la juridiction

section N° RG 21/13735 N° Portalis 352J-W-B7F-CVPY5 N° MINUTE : Réputée contradictoire Assignation du : 1er octobre 2021 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT rendue le 1er février 2024 DEMANDERESSE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA JUGEMENT DU 12/05/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026F256 Demandeur (s) : MORELLI SAS [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] Représentant (s) : Maître

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 004860 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS CHAMBRE NUMERO CR REFERE DE JONCTION DU 08/07/2025 DEMANDEUR (S) : GARAGE BLANCHET (SARL) [Adresse

Michel Z..., décédé en 1983, 4°/ de la société Filippini, société anonyme, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique

présider cette chambre, qui a donné lecture et en a signé la minute, en raison de l'empêchement de Mme Beauquis, président, en application des articles 485 et 486 du Code de procédure pénale, et Mme Filippini

Dans ses dernières conclusions, la SARL [U] ASSOCIES a demandé au juge des référés de : DEBOUTER, la S.A ALLIADE HABITAT de sa demande aux fins de faire constater le jeu de la clause résolutoire du bail

Représentant : Me Vincent FOURNIER, avocat au barreau de POITIERS, substitué par Me Richard FILIPIAK, avocat au barreau de POITIERS DEMANDEUR en référé , D'UNE PART, ET : Madame E...

Lors de l’audience, la société Alliade Habitat se désiste de ses demandes principales et fait connaître que sa demande en paiement a été satisfaite depuis la délivrance de l’assignation.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA JUGEMENT DU 08/07/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025F425 Demandeur (s) : CAISSE URSSAF DE LA CORSE (RSI) [Adresse 1] [Localité 1] Représentant (s)

Le rapport est adressé au demandeur, au ministère public, au comité d'entreprise, au commissaire aux comptes ainsi qu'au gérant.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BASTIA CHAMBRE CIVILE 1 JUGEMENT DU 07 Octobre 2025 MINUTE N° : DOSSIER N° : N° RG 24/00030 - N° Portalis DBXI-W-B7I-DFKA Nature de l’affaire : 54G Demande d’exécution de travaux

JUDICIAIRE DE PARIS ■ 18° chambre 1ère section N° RG 25/05926 N° Portalis 352J-W-B7J-C7UR3 N° MINUTE : 5 [1] [1] Copies CC délivrées le: ORDONNANCE rendue le 09 Octobre 2025 DEMANDERESSE

Elle se désiste de sa demande résiliation du bail et d’expulsion, et de sa demande d’indemnités d’occupation.

Si la partie demanderesse dispose d'ores et déjà de moyens de preuve suffisants pour conserver ou établir l'existence des faits litigieux, la mesure d'instruction demandée est dépourvue de toute utilité

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA JUGEMENT DU 08/07/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025F429 Demandeur (s) : FISH EYE FILM SARL [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] Représentant (s)

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA JUGEMENT DU 15/04/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025F101 Demandeur (s) : Saisine d'office Défendeur (s) : ALPHA CONCEPT ENERGIE SAS [Adresse 1] [Localité

En réponse, la SA ALLIADE HABITAT, représentée par son conseil, conclut au débouté de la demanderesse en ses prétentions.