prendre note de la subrogation du FIVA dans ses droits et actions, que le FIVA avait produit aux débats une capture d'écran du dossier de M.

et/ou les confédérations (et leurs membres) tel que stipulé dans les statuts de la FIFA » ; que, conformément à l'article 1 de l'annexe 1 du règlement de la FIFA qui l'organise, le FC Sochaux a mis à

, le FIVA fait valoir en substance : - les causes interruptives et suspensives du délai de prescription applicables aux demandes d'indemnisation formulées auprès du FIVA ne relèvent pas du droit commun

Les consorts D... ont contesté l'offre du FIVA relative à l'indemnisation des préjudices de H...

Le FIVA a notifié, le 19 juin 2017, à B...

Mme [F] l'ayant saisi d'une demande d'indemnisation en qualité d'administratrice légale de son fils [E], elle est réputée avoir reçu le pouvoir seule de saisir le FIVA.

Moyens produits au pourvoi incident par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué : D'AVOIR débouté le FIVA

X... a saisi une cour d'appel d'une action contre cette décision du Fonds ; Attendu que le FIVA fait grief à l'arrêt d'avoir fixé à une certaine somme l'indemnisation du préjudice extra-patrimonial

majeur de la victime ont exercé l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur de leur époux et père et ont parallèlement saisi le fonds d'Indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA

Le 1er avril 2014, la victime a accepté l'offre d'indemnisation présentée par le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le FIVA), prévoyant notamment le versement d'une indemnité en réparation

X... la faisait expressément valoir, la preuve du mandat qui lui avait été donné, tant par la firme allemande que par sa filiale suisse, résultait de ce qu'il avait toujours directement transmis les ordres

) aux fins d'indemnisation du préjudice subi par sa fille mineure, Rosa, du fait du décès de son grand-père ; qu'après réception d'une offre d'indemnisation par le FIVA, M.

) aux fins d'indemnisation du préjudice subi par leurs enfants mineurs, Clément et Lisa, du fait du décès de leur grand-père ; qu'après réception d'une offre d'indemnisation par le FIVA, M. et Mme Y...

[C] [K] décédé le [Date décès 2] 2000 (fils), demeurant [Adresse 3] représenté par Me Julie ANDREU, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDERESSE FIVA SERVICE CONTENTIEUX, demeurant [Adresse

Elle admet aussi que la rente FIVA doit être intégrée dans le calcul du préjudice économique et ce de manière viagère.

enfants Bilal et Wassim D... , contre l'arrêt rendu le 18 novembre 2016 par la cour d'appel de Caen (2e chambre sociale), dans le litige les opposant au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA

malades; qu'en estimant à tort, par une motivation inopérante s'attachant à l'étude du régime juridique des contrats passés avec les firmes et non aux propos tenus et dénoncés, que M.

X... ont saisi le FIVA d'une demande complémentaire adressée le 18 janvier 2017 aux fins d'indemnisation du préjudice subi par leur auteur en raison d'un besoin d'assistance par tierce personne, ainsi