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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

61372388cd5801467740b0e0

Cassation

27 septembre 2000

27 septembre 2000

, d'une clause qui envisage la possibilité de travaux supplémentaires, soustrait le marché conclu à la qualification de marché à forfait ; qu'en énonçant que le marché du 11 juin 1992 est un marché à forfait

Source officielle
CC

civ3

61372255cd580146773fc1b8

Cassation

7 décembre 1994

7 décembre 1994

, la cour d'appel a constaté que le devis litigieux portait, notamment, sur la réalisation d'une allée en pierres ; que dès lors, en déclarant les parties liées par un marché à forfait, la cour d'appel

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00371

Cassation

18 mars 2020

18 mars 2020

K... n'a pas pu donner valablement son accord à un forfait défini à la fois en jours et en heures, non prévu légalement ; Que le salarié relève par ailleurs sans être contredit qu'au regard d'un forfait

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00246

Cassation

10 mai 2024

10 mai 2024

[U], associé de la société de gestion de portefeuille Verte forêt (la société) n'ayant pas opté pour le régime de l'impôt sur les sociétés, a déposé une déclaration au titre de l'impôt de solidarité sur

Source officielle
CC

soc

6137235ccd58014677408c67

Cassation

26 octobre 1999

26 octobre 1999

travail posté est destiné à compenser la baisse de salaire qui peut résulter de l'affectation provisoire à un poste pour lequel il n'est pas versé de sorte que le bénéfice d'un forfait nettement plus

Source officielle
CC

soc

61372385cd5801467740ae11

Cassation

15 juin 2000

15 juin 2000

X... en qualité de chef de magasin, catégorie agent de maîtrise, stipulait "qu'il est entendu que votre rémunération dans son ensemble constitue une convention de forfait, à savoir la contrepartie financière

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00331

Cassation

1 avril 2026

1 avril 2026

La société fait grief à l'arrêt de dire que son appel incident au titre de la convention de forfait jours est irrecevable et de confirmer le jugement en ce qu'il a déclaré la convention de forfait jours

Source officielle
CC

soc

6079b1ab9ba5988459c52ff1

Cassation

25 juin 2003

25 juin 2003

rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur, il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Fort-de-France

Source officielle
CC

soc

61372440cd58014677413f45

Cassation

28 janvier 2004

28 janvier 2004

fixé lors de la conclusion du contrat de travail et que quelles que soient les conditions journalières des contrats, ce forfait est égal à deux heures, instaure un régime d'équivalence en vertu duquel

Source officielle
CC

soc

61372440cd58014677413f46

Cassation

28 janvier 2004

28 janvier 2004

fixé lors de la conclusion du contrat de travail et que quelles que soient les conditions journalières des contrats, ce forfait est égal à deux heures, instaure un régime d'équivalence en vertu duquel

Source officielle
CC

soc

61372440cd58014677413f47

Cassation

28 janvier 2004

28 janvier 2004

fixé lors de la conclusion du contrat de travail et que quelles que soient les conditions journalières des contrats, ce forfait est égal à deux heures, instaure un régime d'équivalence en vertu duquel

Source officielle
CC

soc

61372441cd58014677413f49

Cassation

28 janvier 2004

28 janvier 2004

fixé lors de la conclusion du contrat de travail et que, quelles que soient les conditions journalières des contrats, ce forfait est égal à deux heures, instaure un régime d'équivalence en vertu duquel

Source officielle
CC

soc

61372441cd58014677413f4a

Cassation

28 janvier 2004

28 janvier 2004

fixé lors de la conclusion du contrat de travail et que, quelles que soient les conditions journalières des contrats, ce forfait est égal à deux heures, instaure un régime d'équivalence en vertu duquel

Source officielle
CC

soc

61372441cd58014677413f4b

Cassation

28 janvier 2004

28 janvier 2004

fixé lors de la conclusion du contrat de travail et que quelles que soient les conditions journalières des contrats, ce forfait est égal à deux heures, instaure un régime d'équivalence en vertu duquel

Source officielle
CC

soc

61372442cd5801467741400d

Cassation

28 janvier 2004

28 janvier 2004

fixé lors de la conclusion du contrat de travail et que, quelles que soient les conditions journalières des contrats, ce forfait est égal à deux heures, instaure un régime d'équivalence en vertu duquel

Source officielle
CC

soc

61372442cd5801467741400e

Cassation

28 janvier 2004

28 janvier 2004

fixé lors de la conclusion du contrat de travail et que quelles que soient les conditions journalières des contrats, ce forfait est égal à deux heures, instaure un régime d'équivalence en vertu duquel

Source officielle
CC

civ3

61372462cd580146774150fc

Cassation

26 octobre 2005

26 octobre 2005

X... fait grief à l'arrêt de le condamner à payer des sommes à titre de solde du prix de travaux supplémentaires, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte des stipulations des marchés à forfait faisant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01293

Cassation

17 novembre 2021

17 novembre 2021

Le contrat de travail contenait une clause soumettant la salariée au régime du forfait en jours.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b7e531a1f8dd2c5182b

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

hebdomadaire en heures et non à une convention de forfait annuel en jours.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02350

Cassation

14 décembre 2016

14 décembre 2016

jours, des repos compensateurs et de la condamnation aux dépens, d'AVOIR déclaré nulle la clause de forfait en jours stipulée dans le contrat de travail de M.

Source officielle

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