avoir lieu à référé et d'inviter les parties à mieux se pourvoir devant les juges du fond, alors « qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit

ventes d'autres produits réalisées par cette société est inopérante pour déterminer si la profession de cette personne consiste essentiellement à vendre des marchandises de toute nature qui leur sont fournies

selon le moyen : 1°/ que la banque réceptionnaire d'un ordre de virement automatisé n'est responsable que de l'exécution de l'ordre de paiement conformément à l'identifiant unique du bénéficiaire fourni

exclusivement ou presque exclusivement par une seule entreprise, lorsque ces personnes exercent leur profession dans un local fourni ou agréé par cette entreprise et aux conditions et prix imposés par

Enfin, selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les

prix comparables aux établissements de même type afin d'éviter toute concurrence déloyale et reversant une quote-part des recettes à l'association CACS en contrepartie de la prestation de services fournie

. ; "alors qu'il résulte de l'article 410 du Code de procédure pénale que le prévenu cité à personne ou qui a eu connaissance de la citation, mais qui ne comparaît pas et fournit une excuse, ne peut

repos, avec incidence de congés payés, alors « qu'il résulte de l'article L. 3171-4 du code du travail qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit

du Code de la route, en édictant une présomption de responsabilité pécuniaire à l'encontre du titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule, offre à celui-ci la faculté de s'en dégager en fournissant

sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; que, d'autre part, en exécution du jugement avant-dire droit du 30 mars 1990 qui avait ordonné à la société Guerra Tarcy de fournir

septembre 2014), qu'à l'occasion de la construction d'un immeuble, la société Primo Levi a confié à la société Hilzinger la réalisation de menuiseries extérieures ; que la société Primo Levi n'a pas fourni

Attendu que les demandeurs au pourvoi font grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande d'indemnisation fondée sur le manquement de la CACG à ses obligations contractuelles quant à la qualité de l'eau fournie

au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; que le juge forme sa conviction au vu des éléments fournis par les deux parties ; qu'il résulte des motifs

X... était réputé présenter un état satisfaisant, l'employeur était en droit d'exiger du salarié des précisions sur les raisons de son absence, lesquelles n'ont pas été fournies par l'envoi d'un nouveau

selon le pourvoi, que le juge saisi d'une demande d'autorisation de visite domiciliaire doit vérifier de manière concrète que la demande est fondée et viser de manière spécifique, parmi les pièces fournies

toutes mesures d'instruction qu'il estime utiles, que pour dire le licenciement de Mme X... justifié par son "inefficacité comme responsable régionale", la cour d'appel a retenu que la salariée "ne fournit

Enfin, selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les

l'insuffisance des preuves apportées par ce dernier ; qu'il doit examiner l'ensemble des éléments de nature à justifier le travail effectivement réalisé par le salarié et que l'employeur est tenu de lui fournir