; qu'il ne peut rejeter sa demande en se fondant sur l'insuffisance des preuves que le salarié fournit ; que la cour d'appel a reproché au seul salarié de n'apporter aucun élément précis sur les heures

au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; qu'au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme

[S] [X] ont fait assigner Me [E] devant le tribunal de grande instance de Nantes aux fins de voir constater que la garantie d'achèvement prévue à l'acte authentique n'a pas été fournie par la SCCV Les

au juge des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; que dès lors que

de salaire au titre des heures supplémentaires et des congés payés afférents, alors : « 1°/ qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir

Pichot, avocat général en ses réquisitions, ""A nouveau : "M. le président a ensuite averti les parties que l'arrêt serait prononcé le vendredi 7 février 1992"" ; "alors que l'article 513 dernier

d'autre part, le demandeur apportait la preuve ou un début de preuve de lien contractuel; qu'enfin, les dispositions du contrat de travail sont applicables aux travailleurs qui vendent des marchandises fournies

Françoise Roques et Mme Danièle Puydebat, conseillers chargés du rapport, qui ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de Mme Danièle Puydebat, président, Mme Marie-Hélène Pichot

, la cour d'appel a violé l'article 45 de la loi du 13 juillet 1967 ; et alors, d'autre part, que si sa créance ne résulte pas d'un titre, il appartient au créancier de fournir les éléments nécessaires

La caisse fait grief au jugement d'annuler l'indu, alors « que le juge ne peut refuser de statuer en se fondant sur l'insuffisance des preuves qui lui sont fournies par les parties ; qu'à ce titre, le

fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes au titre des dépenses de santé futures, alors « que le juge ne peut refuser de statuer en se fondant sur l'insuffisance des preuves qui lui sont fournies

Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.

X... et Y... avaient, en cet état, été déboutés d'une demande en paiement de ces heures ; qu'elle avait ensuite demandé au conseil de prud'hommes d'ordonner aux salariés de fournir cette justification

Dietrich thermique, fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société Natixis Factor la somme de 89 782,44 euros avec intérêts capitalisés, alors : « 1°/ que lorsque le maître de l'ouvrage fournit

toutes ses demandes et de le condamner à verser à l'employeur une certaine somme, alors : « 1°/ qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit

Selon ce texte, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés

au préfet ou lui fournisse dans l'année de la publication du décret les indications prévues à l'article précédent"; "qu'il n'est pas démontré ni d'ailleurs prétendu que les indications énumérées par

une demande en paiement d'heures supplémentaires, se fonder exclusivement sur l'insuffisance des preuves apportées par le salarié ; qu'il doit examiner les éléments que l'employeur est tenu de lui fournir